user icon

Les sources du droit

4208 mots 17 pages
Montre plus
Ch.2 : Les sources du droit → les sources formelles

I- Les textes ds leur hiérarchie

Textes = règles écrites émanant des autorités pol, admtves et en prcpe natales, ms aussi interales. → Constit° FR < traités interaux < lois communautaires < lois organiques < lois ordinaires (Ass Natale + Sénat)/art 16 ac le Prsdt de la Rép (en cas de crise) < ordonnances du Gvt apr leur ratificat° (art 38) < lois référendaires

A) La Constit°

Apr la Révol° FR, la FR est dotée d'une Constit° = pacte écrit fixant les règles régissant l'exo du pvr ainsi que l'org° + le fonctmt des instit°.
Il y a eu plusieurs Constit° (par ex, celle du 27 oct 1986 sous la Ive Rép) ms celle actlmt en vigueur est celle de la Ve Rép, qui date du 4 oct 1958.
Ds la hiérarchie des normes, elle est au sommet.
La Constit° de 1958 s'étend aussi à d'autres règles que la doctrine appelle le Bloc de Constitnlté = préambule de 1958 (qui renvoie à la DDHC de 1789) + préambule de 1946 sur lsqls le Conseil Constitnl a svt directmt fdé sa décision + Charte de l'envmt de 2004 (depuis la mdfct° constitnle du 1er mars 2005).
Depuis 1958, il existe un contrôle de constitnlté des lois, exercé exclvmt par le Conseil Constitnl. Il est composé de 9 membres ac un mandat unique de 9 ans dt 3 sont nommés par le Prsdt de la Rép, 3 par le Prsdt de l'Ass Natale + 3 par le Sénat. Son prsdt est nommé par le Prsdt de la Rép, qui a une voix prépondérante en cas de partage.
Le Conseil ne peut pas s'auto-saisir, il ne peut l'être que par le Prsdt de la Rép, le 1er ministre, le Prsdt de l'Ass Natale ou du Sénat, 60 députés ou sénateurs.
Il s'agit d'un contrôle à priori (= avt que la loi n'entre en vigueur). Une fois la décision rendue par le Conseil Constitnl, elle n'est susceptible d'aucun recours + s'impose à ts. Ms sa cmptce n'est pas générale : lui échappent les lois référendaires, csdrées co étant l'expression directe de la souveraineté natale, les lois portant sur la révision de la Constit° + les

en relation

  • Fiche ressources droit
    1189 mots | 5 pages

    Chapitre 2 : Le droit Le droit permet d’organiser la société selon certaines valeurs grâce à un ensemble de règle I. La règle de droit La règle de droit a pour but de faciliter la vie en société. Le droit détermine ce que chacun peut et doit faire (ex : passer un contrat, se marier, louer ou acheter un appartement, créer une société, …)….

    montre plus
  • Les sources de droit
    1648 mots | 7 pages

    Contexte historique : le texte a été écrit sous l’empire romain qui est un régime autocratique (régime politique où les pouvoirs sont concentrés aux mains d’un seul qui débute en 27 avant JC et termine en 476) l’empire n’a jamais été officiellement proclamé, puisqu’en théorie c’est une république mais en pratique c’est un empire. L’empire est divisé en deux périodes : le principat de 27 avant JC à 284 après JC, cela débute par la remise des pleins pouvoirs à Octave dans le but de restaurer l’ordre, Octave se fait élire princeps senatus, c'est-à-dire le prince du sénat et surtout le président du sénat. La fin du principat est marquée par la dynastie des sévères, ce sont à présent les légions qui proclament l’empereur, en le nommant imperator c'est-à-dire un titre honorifique décerné au général lors d’une brillante victoire.….

    montre plus
  • Nrc les sources du droit
    564 mots | 3 pages

    04/10/11 CHAPITRE 1 : Les sources du droit Le droit est l’ensemble des normes et des règles juridiques qui régissent la vie de la société. La société : pouvoir légitime à travers le vote universel Une norme juridique est une codification. Elle est insérée dans des textes. Population autochtone à laquelle s’ajoute d’autre populations, territoire délimité par des frontières : DROIT NATIONNAL I. Les différentes branches du droit.….

    montre plus
  • Sources du droit
    1367 mots | 6 pages

    L’organisation hospitalière L’hôpital occupe une place centrale dans le système de soins : 22 millions de personnes sont hospitalisées chaque année et 10 millions passent par les urgences. Il constitue également un enjeu financier considérable. En effet, il consomme, à lui seul, près de 45 % de la consommation de soins et biens médicaux.….

    montre plus
  • les sources du droit
    10002 mots | 41 pages

    I l sagit de connatre les autorits et procds techniques qui donnent naissance ces rgles gnrales dont lensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce quil sagisse de la loi proprement dite (celle qui est vote par le parlement ces….

    montre plus
  • Cours droit c
    1268 mots | 6 pages

    le conseil ne se prononce sur leur conformité à la constit° que s’il est saisi. Comme il ressort de l’art. 61, alinéa 2, il peut ê saisi par le président de la république, le premier ministre, le prés. De l’ass. Nationale, le prés. Du sénat ou depuis la révis° constitu du 29 oct. 1974 en 60 députés ou 60 sénateurs.….

    montre plus
  • Td sur les sources du droit
    3377 mots | 14 pages

    TD N°3 – Droit Privé Paul Mattei Groupe 2 Droit Civil : Séance 3 : Les Sources du Droit : Exercice 1 : * Quelle était la structure de la législation civile française avant le Code civil ?….

    montre plus
  • Les sources du droit
    1324 mots | 6 pages

    *Sujet : commentaire de texte* Claude de Serres* *« Vue d’ensemble du système français » « Il y a bien une différence entre le droit et la loi : l’un n’emporte rien que l’équité, la loi emporte commandement car la loi n’est autre chose que le commandement du souverain usant de sa puissance ». Cette affirmation de Jean Bodin tirée de son œuvre Les six livres de la République, reflète le pluralisme juridique de l’Ancien régime. Claude de Serres, professeur en droit français à Montpelier, est un juriste de la moitié du 18ème siècle.….

    montre plus
  • Les sources du droit
    1417 mots | 6 pages

    Gaius : sous le règne des empereurs Hadrien, Antonin Le Pieux et Marc Aurèle. Juriste romain. Prénom + nom de F + surnom = nom complet d’un individu de bonne famille. Or Gaius ne porte qu’un nom. En temps normal, ce sont les esclaves qui ne partent qu’un nom.….

    montre plus
  • Les sources du droit
    10729 mots | 43 pages

    LES SOURCES DU DROIT I l s’agit de connaître les autorités et procédés techniques qui donnent naissance à ces règles générales dont l’ensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce qu’il s’agisse de la loi proprement dite (celle qui est votée par le parlement : ces lois sont désignées par les termes : textes législatifs) ou des règlements ou textes réglementaires qui émanent du pouvoir exécutif.….

    montre plus
  • Les sources du droit
    2808 mots | 12 pages

    LES SOURCES DU DROIT Pour donner vraiment une approche complète des différentes sources du droit, de leurs évolutions et de l'importance respective de chacune d'entre elles pour la période qui nous intéresse, il nous faudrait remonter à l'époque romaine. Nous nous bornerons en introduction à donner un aperçu des différentes sources du droit et de leurs évolutions à partir de l’effondrement de l’Empire Romain d’occident. De la chute de Rome (476) au sacre d'Hugues Capet (987), la partie occidentale de l'Europe subit, au cours de ces 5 siècles, de grandes transformations sur le plan juridique même si elle se caractérise pourtant par une faible créativité dans ce domaine.….

    montre plus
  • Sources du droit
    1679 mots | 7 pages

    Histoire des sources du droit 8 TD de 2h seront consacrés à des études de textes. 1 commentaire, 2 notes d'interro écrites, 1 orale, Essaie au mois de novembre, note finale au mois de décembre. Introduction : expliquer les termes, définir et expliquer ce qui n'entre pas dans le sujet. histoire des sources du droit : définition A.….

    montre plus
  • Sources du droit
    562 mots | 3 pages

    Question 3: En France la loi est la loi parlementaire issue de la souveraineté nationale et votée par les élus. Elle est une règle de droit formulée par écrit de portée générale et impersonnelle et établie par le autorités sus-pensionnées. Elle doit être distinguée de la loi constitutionnelle et référendaire. Ex: loi du 2 octobre 2000 instaurant le quinquennat suite….

    montre plus
  • Les sources de droit
    670 mots | 3 pages

    LES SOURCES DU DROIT il s’agit de connaître les autorités et procédés techniques qui donnent naissance à ces règles générales dont l’ensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce qu’il s’agisse de la loi proprement dite (celle qui est votée par le parlement) ou des règlements ou textes réglementaires qui émanent du pouvoir exécutif. Les principales sources de droit marocain étant les lois et règlements, on peut légitiment se demander s’il existe d’autres sources en droit positif. Ainsi peut on se demander si la coutume qui n’émane pas d’un corps constitué mais de simples pratiques populaires est elle une source de notre droit ? De même, au….

    montre plus
  • Les sources du droit
    1411 mots | 6 pages

    1ère partie les sources du droit : Qu’est ce qui peut se dire constituer de droit ? Il y a une hiérarchie des normes : HANS KELSEN : théorie pure du droit rattaché au positivisme. (Opposés aux jus naturalisme)….

    montre plus