les suretes en droit ohada

20776 mots 84 pages

Journal Officiel

15ème année N° 22

Prix : 1000 FCFA

15 Février 2011

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

OHADA

Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45

ACTE UNIFORME PORTANT
ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé

S O M M A I R E
TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION
DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES

CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS

Pages

3
3

CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS

4

CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT

6

TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES

6

Section 1 - Formation du cautionnement

6

Section 3 - Effets du cautionnement

9

Section 2 - Modalités du cautionnement

Section 4 - Extinction du cautionnement

8
12

CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES

13

Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes

14

Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes

TITRE 2 - SÛRETES MOBILIERES

CHAPITRE 1 - INSCRIPTION DES SÛRETÉS MOBILIÈRES AU REGISTRE
DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER

13

16

16

CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION

22

Section 1 - Réserve de propriété

23

CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE
Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie

Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie

Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent

23

24

24

25

Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS
Section 1 - Constitution du gage

26

26

Section 2 - Effets du gage

27

Section 4 - Dispositions particulières à certains gages

31

Section 3 - Extinction du gage

Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles

31
31

Sous-section 2 - Gage de stocks

32

Section 1 -

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Entraînement Droit BTS communication des entreprises, Première année 1 BTS CE 1 DROIT/ENTRAÎNEMENT N° 5 23 avril 2012 LA SOCIETE BARBA La PME Barba, située à Marseille, produit des composants électroniques qu’elle vend à ses nombreux clients dans toute la France. Le directeur, Monsieur Barbaroux, rencontre diverses difficultés dans la gestion de ses salariés. Vous effectuez un stage à ses côtés et il s’adresse à vous pour obtenir des conseils en droit du travail.….

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La Dépêche SÛRETÉS : La Cour suprême donne une interprétation libérale de l'article 2363 C.C.Q., qui porte sur la fin du cautionnement attaché à une fonction particulière. Résumé : Épiciers Unis Métro-Richelieu Inc., division «Éconogros» c. Collin Pourvoi à l'encontre d'un jugement de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté une action sur cautionnement.….

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Les instruments de paiement page 13 Chapitre 3 : Le découvert autorisé page 24 Chapitre 4 : Le compte à terme page 24 Chapitre 5 : Le livret A page 24 Chapitre 6 : Le livret de développement durable page 25 Chapitre 7 : Le compte sur livret page 26 Chapitre 8 : Le plan d’épargne logement page 27 Chapitre 9 : Le compte épargne logement page28  Titre III Intervenir sur les marchés financiers et épargner page 32 Chapitre 1 : Les comptes d’instruments financiers page 32 Chapitre 2 : Le compte titre ordinaire page 38 Chapitre 3 : Le PEA page 40 Chapitre 4 : Le compte d’Epargne Financière Pilotée page 48 Chapitre 5 :….

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Droit des soc
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Ce dernier encourt une amende équivalente au double de la valeur du produit original et la destruction de son produit. Les douanes françaises saisissent de plus en plus d'objets contrefaits Difficile d’évaluer le poids de la contrefaçon. La direction du marché intérieur de la Commission Européenne estime que ce fléau est aujourd’hui responsable d’une perte de 190.000 emplois par an en Europe. Impossible à vérifier. En fait, seuls les chiffres des douanes témoignent d’une réalité en nette progression.….

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Droit des sûretés
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Il s’attache aux sûretés au sens strict (2) : - sûretés personnel (ex : cautionnement) - sûretés réelles (ex : hypothèque) + autres techniques de garantie (ex : le droit de rétention, droit de propriété) Intro : Section 1 : Le droit de gage général du créancier chirographaire….

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Droit des suretés ! ! Tout créancier dispose d’un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance….

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LES REGIMES DE PROTECTIONS le Régime de protection de certains majeurs dont les facultés mentales sont altérées. Ces mesures de protection : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice sont décidées par le JT et elles sont contrôlées par lui-même qui reçoit des comptes-rendus. - La tutelle : régime le plus complet mais aussi le plus limitatif des droits de la personne dans la mesure où la personne protégée va s'effacer de la scène juridique pour y être représentée par son représentant légal qui est son tuteur. C'est un régime de représentation.….

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Le droit des suretés permet de façon tout aussi paradoxale que bienvenue un renforcement de la confiance au sein des relations contractuelles que la seule loyauté attendue du débiteur ne saurait satisfaire. Ainsi un créancier sachant qu’il peut solidifier le paiement d’une somme d’argent par une garantie prise par le débiteur sur l’un de ses biens ou par l’engagement d’un tiers à le régler en cas de défaillance sera d’avantage confiant dans l’opération à réaliser avec le débiteur. Le droit des suretés est alors très utile afin de seconder le crédit et de permettre un fonctionnement correct de l’économie.….

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Question 1 : Phrase d’accroche : Le Droit subjectif : est l’ensemble des prérogatives, avantages ou pouvoirs particuliers dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit, qu’il soit personne physique ou morale. Il est reconnu par le droit objectif. Le Droit objectif : est l’ensemble des règles qui régissent la vie d’une société. I. Le Droit Objectif Le Droit Objectif est un ensemble de règles et des normes juridiques à caractère obligatoire qui sont applicables dans un pays. Ces règles sont destinées à organiser la vie des hommes en société.….

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ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE 2012-2013 RESIDENCE JEAN MEDECIN Articles 1326, 2292 et 2298 du Code Civil Le garant doit obligatoirement être solvable[1] et joindre à ce document : - copie de ses 3 derniers bulletins de salaire précédant la signature de l’acte pour les salariés (ou, pour les non salariés, copie de l’avis d’imposition 2011 se rapportant aux revenus de 2010) - copie de sa pièce d’identité lisible - copie d’un justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe) - un relevé d’identité bancaire ou postale. 1 – LA CAUTION L’acte de caution solidaire doit être obligatoirement établi par une personne solvable, domiciliée dans un pays membre de l’Union Européenne. Je soussigné(e) NOM et Prénom : domicilié(e) (indiquer l’adresse, la ville et le n° de téléphone) :….

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« Qui mange l’oie du roi, cent ans après en rend les plumes. » Cette expression de Loysel résume le principe fondateur de l’édit de Moulins de 1566 ; en effet l’édit de moulin entre dans la continuité de la constitution coutumière du royaume français, les lois fondamentales du royaume. Cet édit met en forme deux principes fondamentaux du domaine de la couronne : le principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité. Ces deux principes étaient appliqués dans le but d’éviter les dilapidations royales. Le principe d’inaliénabilité se définit de manière simple par l’interdiction légale de vendre ou de céder un bien (Larousse).….

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* Commentaire d’arrêt: Com. 13 décembre 1994: Dans le cadre des sûretés personnelles, outre le cautionnement, on trouve également la garantie autonome. Cette notion vient de la pratique, notamment de la pratique de droit du commerce international et permet aux parties en présence une plus grande liberté concernant les conditions de forme et de fond. La garantie autonome permet d’échapper au rigorisme du contrat de cautionnement.….

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Droit administratif Pour examen : Cas pratique OU Fiche d’arrêt+ Questions de connaissance Partie 1 : L’administration soumise au droit. Dans un Etat de droit, l’administration est tenu de respecter la légalité mais entendu dans un sens large.….

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DROITS DE SURETES b) le cautionnement indéfini art 2293 code civil, appel le cautionnement indéfini celui qui n’a pas d’autres limites que celle de l’obligation principale donc l’étendu du cautionnement dépend de l’étendue de l’obligation principale. La situation la plus courante est celle qui consiste à garantir une dette déterminée (telle ouverture de crédit tel bail tel marché…..). Il est possible de garantir des dettes nées mais aussi des dettes futures à condition que ces dettes futures soient déterminables : on parle de cautionnement omnibus, il est souvent le fait de dirigeants sociaux. Ce cautionnement est très dangereux parce que son étendu n’est pas déterminé au jour de l’engagement. Malgré tout la dangerosité de ce type de cautionnement a été pris en compte tant par la jurisprudence que par le législateur.….

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Cass. Ch. réunies 13 février 1930 Jand’heur, fiche : un enfant est renversé par un camion et est blessé ; sa mère agit contre le conducteur sur le fondement de l’art. 1384 al.….

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