Lettre de change

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  • Publié le : 30 mars 2011
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Créances professionnelles: Simplification des modes de cession

Souplesse, nouvelles méthodes de transmission et meilleure sécurisation... La cession des créances professionnelles telle qu'introduite par le Code de Commerce.

C'est un nouveau cadre juridique ainsi qu'un mécanisme souple qu'introduit le Code de Commerce pour la cession des créances professionnelles. "A travers ce nouveaudispositif, la cession des créances professionnelles est simplifiée par la possibilité légale d'utilisation des supports informatiques, accompagnés d'un bordereau représentatif de ces créances", souligne d'emblée M. El Hadi Chaïbaïnou, directeur général du GPBM.
En effet, l'article 529 dispose que "toute personne, dans l'exercice de son activité professionnelle, ou toute personne morale, de droitprivé ou de droit public, peut céder, par la simple remise d'un bordereau à un établissement bancaire, toute créance détenue sur un tiers, personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle, ou personne morale de droit privé ou de droit public". C'est ce que la pratique en France et dans d'autres pays appelle la lettre de change-relevé (LCR), "qui n'est pas le seul moyen de cession,mais le plus privilégié", rappelle M. Chaïbaïnou. Cette LCR a été développée à partir des années 70 en France par les entreprises et leurs banques afin de faciliter le transfert des créances commerciales (voir définitions de la LCR en encadré). Cependant, le cadre légal n'a été instauré en France qu'en 1981 par la Loi Dailly, modifiée d'abord par la loi bancaire du 24 janvier 1984 et ensuite pard'autres textes pour adapter ce mécanisme à l'évolution des affaires.

Au Maroc, "la pratique des affaires avait besoin de ce type d'instrument qui ne pouvait se développer faute d'un cadre légal adéquat". Les entreprises ne disposaient donc d'autres moyens que ceux prévus par les articles 190 et 192 du DOC sur la cession des créances civiles ou ceux prévus par le Code de Commerce concernant leseffets de commerce classiques et ce, avec "toutes les lourdeurs et les coûts que ces mécanismes engendraient pour les entreprises et les établissements bancaires".
Aujourd'hui, les articles 529 à 536 du Code de Commerce mettent en place ce cadre légal. L'avantage de ce mécanisme explique M. Chaïbaïnou, "apparaît au niveau de sa souplesse et de la rapidité qu'il permet à travers l'utilisationd"instruments électroniques comme supports à cette cession des créances".
L'article 529 du Code permet la transmission d'une créance professionnelle par la seule remise d'un bordereau accompagnant ces supports. Ce bordereau, est-il souligné, est ici érigé en titre représentatif de créance.

Signé par le cédant et daté par le cessionnaire, le bordereau comporte un nombre de mentions figurant àl'art 531. Toutefois, il peut se borner à indiquer le moyen par lequel les créances sont transmises, leur nombre et leur montant global.
En cas de contestation, le cessionnaire peut prouver par tout moyen que la créance est comprise dans le montant global porté sur le bordereau.
Parmi les effets de cette cession, figure notamment le transfert au cessionnaire de la propriété de la créance ainsi quedes sûretés la garantissant. Le cédant, toutefois, demeure garant solidaire avec le débiteur principal du paiement de la créance cédée. La cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à partir de la date portée sur le bordereau.
Deux catégories de lettre de change-relevé

La lettre de change-relevé papier est au départ une lettre de change sur papier, semblable à lalettre de change classique. Son imprimé est le même. Reste que l'imprimé de la LCR est conçu pour être traité par les moyens informatiques et qu'il comporte, outre les mentions légales prévues par le Code de Commerce, une codification permettant un traitement informatique. L'innovation de ce système apparaît après l'émission de la lettre par le tireur, car le papier ne circule plus. Cette lettre...
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