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LEXIQUE
Adage | Exception issue de la tradition juridique. (maxime, diction, principe) | | | acte | -<3conservatoires : destinés à éviter la perte d’un bien, extinction d’un droit, dégradation d’1 immeuble. Généralement urgents et nécessaire.-d’administration :-de disposition : le plus grave, qui entame ou engage le patrimoine. Typiquement la vente d’1 immeuble. | Administratif ad hoc | Celui qui est désigné par une décision de justice pour administrer un bien spécifique d’une personne qui voit normalement son patrimoine contrôlé par un tiers et que celui-ci a possible intérêt contradictoire à celui du mineur en gn. | Agir (en justice) | Prendre l’initiative de former une demande en justice. Da’ction ou d’accès aux tribunaux. C’est au sens général, de se manifester en justice pour faire valoir une prétention. | Aliénation | Opération de celui qui transmet à autrui. Entre vifs entre morts, à titre gratuit ou onéreux (legs, dons, vente). L’acte de disposition n’englobe pas toutes les aliénations. C'est-à-dire pas forcément les baux commerciaux ruraux en globalité. | Arhcétype ? | =exemple type ? | assigner | Inviter son adversaire, par acte de l’huissier de justice, à comparaître devant juridiction. | Capacité | le fait de jouir des droits dont on est titulaire (capacité de jouissance) et de les exercer (capacité d’exercice). | circonstances atténuantes | Atténuantes = qui vont réduire la peine par rapport à celle normalement prévue. | Convention | Tt accord de volonté entre 2 ou + personnes visant à produire des effets de droit. (clauses, stipulations, contrats.) | De plein Droit | | Diffamation | Portant atteinte à l’honneur. Peut-être prouvée par tous les moyens. Voir aussi Profanation | Dol | Comportement malhonnête, le + souvent d’un contractant envers un autre. Manœuvres, mensonges, feintes. | Emancipation | S’affranchir de contraintes. Supprimer les barrières. |