Mariage

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  • Publié le : 28 avril 2010
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LE MARIAGE

Le Code civil ne comporte pas une définition du mariage. Il pourrait sembler opportun de l’y insérer, alors que se multiplient les modes de vie en couple légalement reconnus, afin dedistinguer le mariage du concubinage ou du pacte civil de solidarité, l’un et l’autre définis dans le Code.
Il n’a cependant pas paru souhaitable d’enfermer le mariage dans une définition légale, pourdeux raisons au moins.
Tout d’abord, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme comprend, en son article 12, une ébauche de définition du mariage : « A partir de l’âge nubile,l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». Cela rend moins utile la définition du mariage dans le Code civil, laConvention européenne étant, en outre, d’application directe.
De plus, l’évolution du sens du mariage rend délicate et sans doute inopportune la formulation d’une définition de cette institution. Cettedernière remplit en effet des fonctions variables et relatives.
Variabilité et relativité selon les couples, tout d’abord. Tous ne poursuivent pas les mêmes objectifs en se mariant.
Variabilité etrelativité dans le temps, ensuite. Dans la vie d’un couple, les fonctions assignées au mariage peuvent évoluer, et les époux tendre, par exemple, d’abord à vivre une union juridiquement reconnue avantde voir dans le mariage le cadre idoine à la procréation.
En conséquence, dégager une définition qui reflète cette diversité sans l’affecter imposerait de la concentrer autour d’un plus petitdénominateur commun à tous les mariages. Ceci risquerait de conduire à une définition purement formelle de l’institution, définition qui n’est pas souhaitable puisqu’elle éluderait la substance du lienmatrimonial. À l'inverse, saisir cette dernière emporterait d’autres inconvénients, notamment celui de figer l’institution matrimoniale.
C’est pourquoi il est proposé de maintenir, dans le Code civil,...
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