Mission de comissaire aux compte

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La mission générale
La mission générale du commissariat aux comptes se décompose en :
* Une mission d'audit

Le commissaire aux comptes doit certifier que les comptes annuels (bilan, comptede résultat et annexe) sont réguliers et sincères tout en donnant une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice passé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société àla fin de cet exercice.

Le commissaire aux comptes peut aussi refuser de certifier les comptes annuels ou assortir sa certification de réserves
* Des missions de vérifications spécifiques

Cesvérifications sont strictement délimitées par la loi. Elles portent essentiellement sur les points suivants :
* compte de résultat et plan de financement prévisionnels,
* tableau definancement,
* tableau d'activité et de résultats,
* situations de trésorerie,
* conventions réglementées,
* actions des administrateurs,
* égalité entreactionnaires,
* rapport de gestion,
* documents adressés aux actionnaires,
* rémunérations des personnes les mieux rémunérées,
* actions de parrainage et de mécénat,
*prise de participation et de contrôle et identité des détenteurs du capital.

Les missions connexes
Ces missions font suite à :
* des opérations particulières décidées par la société tellesque :
* distribution d'acomptes sur dividendes,
* augmentation de capital - libération d'actions par compensation de créances,
* suppression du droit préférentiel desouscription,
* émission d'obligations convertibles ou échangeables contre des actions,
* émission d'obligations avec bons de souscription d'actions,
* émission et achat en boursed'actions réservées aux salariés,
* ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice des membres du personnel,
* réduction de capital,
* conversion ou rachat...
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