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Modèle de bail commercial 3-6-9

5012 mots 21 pages
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MODELE DE LETTRE

BAIL COMMERCIAL

v QUAND UTILISER CE BAIL COMMERCIAL?

Vous créez votre entreprise, vous souhaitez développer une activité commerciale ou industrielle. Pour cela vous avez besoin d’un local commercial afin d’exploiter votre clientèle, et de fabriquer &vos produits. Vous êtes propriétaires de murs commerciaux, ou vous venez d’acheter un local commercial afin d’y implanter votre société. Vous devez rédiger un bail commercial afin de louer votre local commercial. Les baux commerciaux supposent le respect d’un certain formalisme afin de garantir une stabilité des locataires dans votre local commercial. Si vous ne souhaitez pas recourir à un professionnel pour la rédaction de votre bail commercial, alors vous pouvez utiliser le modèle de bail commercial suivant, sachant que la législation relative aux baux commerciaux est très contraignante et que les baux commerciaux doivent être adaptés à chaque situation particulière.

v CE QUE DIT LA LOI sur les baux commerciaux

La législation relative aux baux commerciaux a vocation à s’appliquer dès lors que la location porte sur des locaux affectés à l’exploitation d’un fonds de commerce. Le bail commercial est régi par les dispositions du chapitre V du livre IV du Code de Commerce relatif aux éléments composants le fonds de commerce. Le statut des baux commerciaux est essentiellement défini par le décret 53-960 du 30 septembre 1953. Les baux commerciaux sont conclus pour une durée de 9 ans avec une faculté de résiliation triennale au profit du locataire. La résiliation doit obligatoirement intervenir par acte d’huissier. En effet, le bail commercial constitue un élément prépondérant du fonds de commerce, et le refus de renouvellement ou la résiliation du bail commercial peuvent être très lourds de conséquences pour le commerçant. En fin de période, le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail commercial, cependant le propriétaire des murs peut s’il le souhaite refuser ce

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    que la description des lieux loués est bien conforme. (Attention aux activités nécessitant des installations spécifiques : restaurant...). que l'activité indiquée correspond bien à celle envisagée (prévoir si possible un bail tous commerces ou tout au moins une activité la plus large possible). que la durée répond bien aux dispositions légales (au moins égale….

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    L'article L. 145-41, alinéa 1er du Code de commerce dispose que la résiliation de plein droit ne produit effet "qu'un mois après un commandement demeuré infructueux". Par conséquent, le bailleur qui constate que le locataire ne respecte pas les clauses et conditions du bail et ce quel que soit le motif a allégué devra lui adresser un « commandement de payer visant la clause résolutoire ». En premier lieu, le commandement devra être signifié par acte d'Huissier de Justice. En second lieu, le commandement devra viser la clause résolutoire (en la reproduisant) et établir les manquements reprochés. En troisième lieu, le commandement devra indiquer de….

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    DESTINATION DE LA CHOSE LOUÉE Le bien loué est exclusivement destiné à l'habitation principale du PRENEUR et des membres de sa famille. Il ne pourra, sans l'autorisation expresse du BAILLEUR, n'exercer aucune profession libérale, artisanale ou commerciale. DURÉE DU BAIL À LOYER Le présent bail à loyer est consenti et accepté par les parties pour un durée de 3 ans, tacitement reconductible, conformément au paragraphe ''….

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  • Francais
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    Le contractant du bail dispose d’une grande liberté pour exploiter ou transformer le fonds loué, puisque le bail emphytéotique lui confèrera des droits réels immobiliers analogues à ceux d’un propriétaire. Il peut ainsi exploiter le fonds lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers. Afin de réaliser un bail il faut former des formalités. Tout d’abord il est nécessaire d’identifier le(s) bailleur(s) et le(s) preneur(s) ainsi que les intervenants si il y a. Ensuite le terrain doit être aussi exactement distingué (ex : parcelle de terre, section AB n°5).….

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  • La transmission du bail commercial droit des affaires
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    ou gratuit par lequel le locataire cède le bénéfice de son contrat de location à un tiers qui va l’exécuter à sa place. Dans cette transmission, le locataire va disposer d’un droit au bail. Le locataire commerçant dispose d’une créance à l’encontre du bailleur lui permettant d’exiger la jouissance des lieux loués servant à l’exploitation du commerce. Il va, pour ceci, payer un droit de bail c'est-à-dire une somme que le nouveau locataire paye à l’ancien locataire pour pouvoir disposer des locaux.….

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  • 31 MARS 2009
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    Ainsi, la chambre commerciale de la cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société NOGA, aux motifs que la société NOGA était propriétaire de l'immeuble où était exploités le fonds, et non locataire, or seul les locataires jouissent d'un droit au bail commercial. Ainsi la Cour considère que l'adjudicataire n'est pas tenu de consentir un bail commercial à l'ancien propriétaire de l'immeuble. Ainsi, la Cour d’appel d’Aix en Provence a légalement justifié sa décision. FICHE d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 5 juin 2003.….

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    Commentaire d’arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009 Selon le professeur Hugues Kenfack, « l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ne peut être mis entre parenthèse simplement parce que le bail est commercial alors même qu’une partie des locaux sert à l’habitation principale du locataire » (Obligation de délivrer un logement décent et bail commercial, Revue Lamy Droit des Affaires, n°45, 1er janvier 2010). Ainsi, par un arrêt de sa chambre sociale du 14 octobre 2009, la Cour de cassation a renforcé l’exigence de délivrer un logement décent, alors même que le bail était commercial. En l’espèce, une société civile immobilière donne à louer, par un bail commercial, des locaux comprenant, à la fois, un rez-de-chaussée avec une pièce à usage de magasin, une cuisine et deux chambres, et, séparés par une cour, une farinière et un fournil puis trois pièces à l’étage, une cuisine et un WC.….

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    Présentation : Un bail commercial est un contrat de location qui unit le propriétaire d’un local et un locataire qui l’occupe dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Au Maroc, le statut des baux commerciaux est régi par le dahir du 2 chaoual 1374….

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  • « La protection du bailleur et du preneur dans le bail d’habitation non meublé »
    1811 mots | 8 pages

    Par ce contrat, le bailleur s'engage à procurer au preneur la jouissance d'un bien mobilier ou immobilier pendant un certain temps, en échange d’un loyer que l'autre partie s’engage à payer (le preneur). Selon la loi du 6 juillet 1989, un bail signé des deux parties et rédigé en deux exemplaires est obligatoire. Si une personne se porte caution, elle doit également recevoir un exemplaire du contrat. Quelles sont les mesures mises en place par la législation pour protéger les deux parties à l’acte ?….

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  • Contrat de bail a usage commercial
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    Un (1) magasin à usage commercial sis à Bira Ouakam à Dakar DUREE Le présent bail est établi et consenti pour une durée de un (1) an renouvelable par tacite reconduction et prendra effet le 1er Janvier 2012. La partie qui n’entend pas renouveler le présent contrat doit notifier à l’autre son intention par acte extrajudiciaire au plus tard deux mois pour le preneur et six mois pour le bailleur avant l’expiration. LOYER La présente location est acceptée et consentie moyennant un loyer mensuel de Cinquante mille (50 000) francs. Le loyer est payable à la fin du mois au plus tard le 05 de chaque mois.….

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