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Texte original

0.221.554.1

Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre
Conclue à Genève le 7 juin 1930 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 juillet 19321 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 août 1932 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1937

(Etat le 8 novembre 2005)

Le Président du Reich Allemand; le Président Fédéralde la République d’Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République des Etats-Unis du Brésil; le Président de la République de Colombie; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République de Pologne; pour la Ville libre de Danzig; le Président de la République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République de Finlande; le Président de laRépublique Française; le Président de la République Hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg; Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République du Pérou; le Président de la République de Pologne; le Président de laRépublique Portugaise; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; le Président de la République Tchécoslovaque; le Président de la République Turque; Sa Majesté le Roi de Yougoslavie, Désireux de prévenir les difficultés auxquelles donne lieu la diversité des législations des pays où les lettres de change sont appelées à circuler, et de donner ainsi plus de sécurité et de rapidité auxrelations du commerce international, Ont désigné pour leurs plénipotentiaires: (Suivent les noms des plénipotentiaires) Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: Art. I Les Hautes Parties contractantes s’engagent à introduire dans leurs territoires respectifs, soit dans un des textes originaux, soit dans leurslangues nationales, la Loi uniforme formant l’Annexe I de la présente Convention. Cet engagement sera éventuellement subordonné aux réserves que chaque Haute Partie contractante devra, dans ce cas, signaler au moment de sa ratification ou de son adhésion. Ces réserves devront être choisies parmi celles que mentionne l’Annexe II de la présente Convention.
RS 11 785; FF 1931 II 341 1 Art. 1 let. a del’AF du 8 juillet 1932 (RS 11 877)

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Droit des obligations

Cependant, pour ce qui est des réserves visées aux art. 8, 12 et 18 de ladite Annexe II, elles pourront être faites postérieurement à la ratification ou à l’adhésion, pourvu qu’elles fassent l’objet d’une notification au Secrétaire général de la Société des Nations2, qui en communiquera immédiatement le texte auxMembres de la Société des Nations et aux Etats non membres au nom desquels la présente Convention aura été ratifiée ou au nom desquels il y aura été adhéré. De telles réserves ne sortiront pas leurs effets avant le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la réception par le Secrétaire général de la notification susdite. Chacune des Hautes Parties contractantes pourra, en cas d’urgence, faire usage desréserves prévues par les art. 7 et 22 de ladite Annexe II, après la ratification ou l’adhésion. Dans ces cas, Elle devra en donner directement et immédiatement communication à toutes autres Parties contractantes et au Secrétaire général de la Société des Nations3. La notification de ces réserves produira ses effets deux jours après la réception de ladite communication par les Hautes Partiescontractantes. Art. II Dans le territoire de chacune des Hautes Parties contractantes, la Loi uniforme ne sera pas applicable aux lettres de change et aux billets à ordre déjà créés au moment de la mise en vigueur de la présente Convention. Art. III La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour. Elle pourra être signée ultérieurement...
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