Droit

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DROIT INFORMATIQUE

Les sources du droit

Droit international :

- Lex mercatoria (commerce)
- Conventions internationales qui doivent être ratifiées et signées par chaque état pour qu’elles rentrent dans le droit interne national

Droit Européen :

- Traité de Rome (1957) : régit les rapports entre les états européens
- Traité de la CECA (1951) : CommunautéEuropéenne du Charbon et l’Acier
- Traité EURATOM (1955)

- Traité de l’UE (1992)
- Droits dérivés(jurisprudence)
o Parlement européen
o Commission européenne
o Conseil européen
- Règlements et directives européennes, votés par le Parlement
o Règlement s’applique directement au système national français
oDirective doit être adaptée : loi, décret de transposition pour que ça puisse s’appliquer
o Supranational (au dessus de la constitution)

Droit National Français :

- Constitution 4 Août 1958
- Loi : voté par le Parlement (législatif)
- Règlement : textes en forme de loi votés par le gouvernement (exécutif)
o Décret : application de la loi =règlement
o Arrêté (ministériels, préfectoraux, municipaux)
- Jurisprudence de principe (cours de cassation, conseil d’état) des tribunaux et cours d’appel
- Usages : aucune loi, accord tacite

Les contrats

Convention entre deux parties. Se situe en parallèle de la jurisprudence

Où trouve-t-on le droit ?

Les type de droits

Partout. Exemple : transport(ticket), boulangerie (contrat de vente), location, …

| |Droit Administratif |Droit Privé (ou Civil) |
|Définition |Relation entre l’administration et le particulier |Relation entre deux particuliers |
|Comporte |- Fiscal|- Commercial |
| |- Marché public : contrat entre une personne |- Civil = droit des personnes |
| |publique et un particulier |- Social = droit du travail + sécurité sociale |
| |(service,prestation,…) |- Pénal |
| |- Contrats administratifs (marché public, délégation|- Fiscal |
| |de service publique, PPP) |- Immobilier : peut être une sous catégorie du droit |
||- Fonction publique |commercial |
| |- Droit des étrangers |- Propriété intellectuelle |
| |- Biens de la personne publique |- Transports|
| | |- Consommation |
| | |- Rural |

Les juridictions

Tribunal des conflits

 Sert à arbitrer les problèmes de compétencesentre les deux ordres :
- Ordre judiciaire
- Ordre administratif

Ordre judiciaire

Création en 1790
|Cours de cassation |Arrêts |
|Commerce |Criminel |Social |Civil1 |Civil2 |Civil3 |Arrêts |...
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