DROIT INFORMATIQUE

Les sources du droit

Droit international :

- Lex mercatoria (commerce) - Conventions internationales qui doivent être ratifiées et signées par chaque état pour qu’elles rentrent dans le droit interne national

Droit Européen :

- Traité de Rome (1957) : régit les rapports entre les états européens - Traité de la CECA (1951) : Communauté Européenne du Charbon et l’Acier - Traité EURATOM (1955)

- Traité de l’UE (1992) - Droits dérivés(jurisprudence) o Parlement européen o Commission européenne o Conseil européen - Règlements et directives européennes, votés par le Parlement o Règlement s’applique directement au système national français o Directive doit être adaptée : loi, décret de transposition pour que ça puisse s’appliquer o Supranational (au dessus de la constitution)

Droit National Français :

- Constitution 4 Août 1958 - Loi : voté par le Parlement (législatif) - Règlement : textes en forme de loi votés par le gouvernement (exécutif) o Décret : application de la loi = règlement o Arrêté (ministériels, préfectoraux, municipaux) - Jurisprudence de principe (cours de cassation, conseil d’état) des tribunaux et cours d’appel - Usages : aucune loi, accord tacite

Les contrats

Convention entre deux parties. Se situe en parallèle de la jurisprudence

Où trouve-t-on le droit ?

Les type de droits

Partout. Exemple : transport (ticket), boulangerie (contrat de vente), location, …

| |Droit Administratif |Droit Privé (ou Civil) |
|Définition |Relation entre l’administration et le particulier |Relation entre deux particuliers |
|Comporte |- Fiscal