Recours

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Fiche à jour au 18 janvier 2010

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence 2, 2ème semestre Matière : Droit administratif Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMPS

LES RECOURS CONTENTIIEUX (1) : LA ES RECOURSCONTENT EUX LA
CLASSIIFIICATIION DES RECOURS CONTENTIIEUX CLASS F CAT ON DES RECOURS CONTENT EUX

SOMMAIIRE OMMA RE

I. LA CLASSIFICATION FORMELLE DES RECOURS CONTENTIEUX ................................................................................................. 2
A. B. LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION CE, Ass. 11 mai 2004, Association AC ! LE CONTENTIEUX DE LA PLEINE JURIDICTION (OU PLEINCONTENTIEUX) : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX OU DE PLEINE JURIDICTION (RPC) LE CONTENTIEUX DE L’INTERPRETATION ET DE L’APPRECIATION DE LA 3 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 32 3

C.

LEGALITE

2 D. LE CONTENTIEUX DE LA REPRESSION 3

II. LA CLASSIFICATION MATERIELLE DES RECOURSCONTENTIEUX ................................................................................................. 4
A. B. LA DISTINCTION DU CONTENTIEUX OBJECTIF ET DU CONTENTIEUX 4 4 54 5 7 8 RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET CONTRAT CE, 4 août 1905, Martin CE, 10 juillet 1996, Cayzeele CE, Sect., 30 octobre 1998, Ville de Lisieux CE, Ass., 16 juillet 2007, Société tropic travaux signalisation
SUBJECTIFLes recours contentieux sont les recours portés devant le juge et se distinguent des recours administratifs, portés devant les autorités administratives. Ces recours administratifs peuvent être gracieux, s’ils sont adressés à l’autorité administrative qui a pris la décision ou adopté le comportement qui a provoqué le litige. Ils sont dits hiérarchiques lorsqu’ils sont formés devant le supérieurhiérarchique de cette dernière. Les recours administratifs sont souvent un préalable aux recours contentieux : avant de saisir le juge, l’administré tente d’abord de régler le litige directement avec l’administration. Lorsque le recours administratif s’est soldé par un échec, le recours au juge devient inévitable. Il convient alors de distinguer différents types de recours contentieux. Deuxclassifications principales ont été proposées par la doctrine : la classification formelle (I) et la classification matérielle (II).

I. La classification formelle des recours contentieux
A la fin du XIXème siècle, Laferrière distingua quatre branches au sein du contentieux administratif, en se fondant sur les pouvoirs du juge.

A. Le contentieux de l’annulation
Le principal recours de cecontentieux est le recours pour excès de pouvoir (REP). Le juge administratif se fonde sur l’état du droit des faits à la date de la décision attaquée. Il a uniquement le pouvoir d’annuler l’acte, c’est-àdire de le faire disparaître rétroactivement. Une fois annulé, l’acte n’est censé n’avoir jamais existé. Evolution : A l’instar de la CJCE, le juge administratif français s’est reconnu le pouvoir demoduler dans le temps les effets d’une décision

3 juridictionnelle. Il peut décider qu’une annulation n’aura pas d’effet rétroactif, ou même, qu’elle ne prendra effet qu’à compter d’une date qu’il détermine.

CE, Ass. 11 mai 2004, Association AC !
Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'ilapparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les...
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