Remuneration des dirigeants

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  • Publié le : 31 janvier 2010
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La rémunération des dirigeants des sociétés cotées
Loi du 26 juillet 2005 a décidé d’appliquer la procédure des conventions règlementées à tous les engagements de rémunération différées conclus enfaveur des dirigeants des sociétés cotées (L225-42-1 du Code de commerce).
Cette procédure s’applique :
Aux indemnités de départ
Aux compléments de retraites
Aux avantages ennature
Cette procédure ne s’applique pas
Aux augmentations de salaire
Modifications des modalités de rémunération
Si le montant des révocations porte atteintes à larévocation ad nutum, le juge du fond peut annuler ou réduire cette rémunération, il ne doit pas porter atteinte à l’intérêt social. La rémunération annuelle est déjà la pour compenser le risque de larévocation ad nutum, les rémunérations différées viennent en plus. Il y a donc une double anomalie.
Le dispositif de 2005 a été jugé insuffisant, un nouveau régime a été institué par la loi TEPA, loi du 21août 2007. Elle a rajouté à l’article L225-42-1 alinéa 1 : « sont interdits les éléments de rémunération, les indemnités et les avantages divers dont le bénéfice n’est pas subordonné au respect desconditions liées aux performances des dirigeants bénéficiaires apprécié au regard des résultats de la société. »
La loi TEPA soumet le versement de ces diverses rémunérations différées à 2 éléments :Performance du dirigeant
Fonction du résultat de la société
Les conditions de performance des dirigeants et les résultats de la société doivent être fixés par avance par le conseild’administration, au moment de la nomination du dirigeant.
Les décisions qui octroient des rémunérations différées sans satisfaire à ces 2 conditions sont nulles.
Autorisation
L’autorisationdes engagements par l’intermédiaire du CA fait l’objet de la procédure applicable aux conventions réglementées. Elle doit être publiée sur le site internet de la société dans les 5 jours qui...
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