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Rupture conventionnelle

261 mots 2 pages
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NOTE DE SYNTHESE

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
(ART L1237-11 à L1237-16 du Code du travail)

1. PRINCIPE

Rupture d’un contrat de travail à durée indéterminé d’un commun d’accord entre un employeur et un salarié.

2. NEGOCIATIONS CONTRACTUELLES

Un ou plusieurs entretiens entre les deux parties pour l’élaboration de la convention.
Possibilité de se faire assister :

• Salarié : membre du personnel, représentant du personnel ou syndical ou un conseiller choisi sur une liste élaborée par l’autorité administrative.

• Employeur : un membre du personnel, si l’entreprise a moins de 50 salariés par un employeur membre de son organisation patronale ou appartenant à la même branche.

L’employeur ne peut se faire assister que si le salarié à lui-même fait le choix d’être assister. Le salarié qui choisit cette option doit en informer l’employeur et réciproquement.

3. OBJET DE LA CONVENTION (SON CONTENU)

• Date de la rupture du contrat de travail • Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (qui ne peut être inférieur au minimum de l’indemnité légal de licenciement).

4. PROCEDURE

• Entretien(s) • Signature de la convention • Délai de rétractation de 15 jours calendaires • Envoi de la convention à la DIRECCTE pour homologation • Absence de réponse de la DIRECCTE après 15 jours = homologation

A noter que si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé alors cette convention est soumise non pas à homologation mais à autorisation de l’Inspection du travail.

1. RECOURS

Tout litige concernant la convention, son homologation, son refus relève des Prud’hommes dans un délai de 12

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