Rupture conventionnelle

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  • Publié le : 28 février 2011
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NOTE DE SYNTHESE

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
(ART L1237-11 à L1237-16 du Code du travail)

1. PRINCIPE

Rupture d’un contrat de travail à durée indéterminé d’uncommun d’accord entre un employeur et un salarié.

2. NEGOCIATIONS CONTRACTUELLES

Un ou plusieurs entretiens entre les deux parties pour l’élaboration de laconvention.
Possibilité de se faire assister :

• Salarié : membre du personnel, représentant du personnel ou syndical ou un conseiller choisi sur une liste élaborée parl’autorité administrative.

• Employeur : un membre du personnel, si l’entreprise a moins de 50 salariés par un employeur membre de son organisation patronale ou appartenantà la même branche.

L’employeur ne peut se faire assister que si le salarié à lui-même fait le choix d’être assister. Le salarié qui choisit cette option doit en informerl’employeur et réciproquement.

3. OBJET DE LA CONVENTION (SON CONTENU)

• Date de la rupture du contrat de travail
• Le montant de l’indemnité derupture conventionnelle (qui ne peut être inférieur au minimum de l’indemnité légal de licenciement).

4. PROCEDURE

• Entretien(s)
• Signature de laconvention
• Délai de rétractation de 15 jours calendaires
• Envoi de la convention à la DIRECCTE pour homologation
• Absence de réponse de la DIRECCTE après15 jours = homologation

A noter que si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé alors cette convention est soumise non pas à homologation mais àautorisation de l’Inspection du travail.

1. RECOURS

Tout litige concernant la convention, son homologation, son refus relève des Prud’hommes dans un délai de 12 mois.
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