user icon

Sanction mauvaise utilisation internet

556 mots 3 pages
Montre plus
TABLEAU RECAPITULATIF précisant les bases légales des sanctions et les peines encourues

Exemple | Infraction | Textes légaux de référence | Sanction légale | Photos d’élèves ou de professeurs sans autorisation de publication. | Droit à l’image | Article 1382 Code civilArticle 1383 Code civilArticle 9 du Code civilArticle L226-1 Code pénalArticle L226-2 Code pénal | 1 an de prison45.000 Euros d’amende | Caricature d’un professeur faite à partir d’une photo publiée sans autorisation. | Représentation des personnes | Article 1382 Code civilArticle 1383 Code civilArticle L226-8 Code pénal | 1 an de prison15.000 Euros d’amende | Mise en ligne d’images ou de textes trouvés par exemple sur Internet, sans demander l'autorisation, ou de morceaux de musique téléchargés sans paiement de droits. | Droit d’auteur(contrefaçon) | Article 1382 Code civilArticle 1383 Code civilArticle L335-2 CPIArticle L335-3 CPIArticle L335-4 CPI | Par une personne3 ans de prison300.000 Euros d’amendeEn bande organisée5 ans de prison500.000 Euros d’amende | Mise en ligne du logo (protégé) d’une entreprise trouvé par exemple sur Internet sans demander l'autorisation | Droit des marques(Dessins et modèles)(contrefaçon) | Article 1382 Code civilArticle 1383 Code civilArticle 716-10 CPI | 3 ans de prison300.000 Euros d’amende | Commentaires sur un camarade ou un professeur du style « c’est un voleur ». | Diffamation | Article 1382 Code civilArticle 1383 Code civilArticle 23 loi 29/07/1881Article 31 loi 29/07/1881Article 32 loi 29/07/1881 | 12.000 Euros | Commentaires sur un camarade du style « c’est un sale voleur de (nationalité)» (ou ethnie, religion, race). | Diffamation | Article 1382 Code civilArticle 1383 Code civilArticle 32 loi 29/07/1881 | 1 an de prison45.000 Euros d’amende | Commentaires du style « la prof de (matière) est une ……... » | Injure | Article 1382 Code civilArticle 1383 Code civilArticle 30 loi 29/07/1881Article 31 loi 29/07/1881Article 34 loi 29/07/1881 |

en relation

  • Dossier Eco NINON
    758 mots | 4 pages

    La contrefaçon peut engager : La responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1382 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime ; Sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende En d'autres termes, toute utilisation d'une œuvre protégée qui n'est pas expressément autorisée par son auteur ou par ses ayants droit est interdite 2/Les point negatifs et bénéfique. Pour le client : il y a le risque d'utiliser un produit dangereux ou nocif, qui ne….

    montre plus
  • Cdoc
    334 mots | 2 pages

    10548*01 ayant droit attestation de la qualite d’ayant droit ´ Article L 161.14, L 161.25.2 et R 161.8.1 du code de la Securite Sociale ´ ´ vous etes l’assure(e) ˆ ´ votre identite ´ votre nom (1) votre prenom ´ votre adresse code postal votre n d’immatriculation o Je soussigne(e), confirme et atteste sur l’honneur que la personne designee ci-dessous est bien a ma charge ´ ´ ´ ` totale, effective et permanente.….

    montre plus
  • L’élaboration des compilations justinienne
    2329 mots | 10 pages

    L’instigateur des compilationsPromulgation du code en 529Développement du personnageB. Les rédacteurs Juristes byzantins de la cour impériale et des écoles de droit de Constantinople et Beyrouth. Sous les ordres de Tribonien, principal conseiller de Justinien 1er, s’entoure de Théophile et de professeurs de droit. S’entoure aussi d’avocats. II.….

    montre plus
  • Droit Civil S2
    46365 mots | 186 pages

    I. Les personnes physiques : l’être humain Personne : origine latine, ce terme n a pas toujours revêtu le sens que nous lui donnons aujourd’hui. Ce terme a évolué. Le terme latin persona renvoyait tantôt à l’homme, tantôt aux masques du théâtre antique et au rôle qui a pu être attribué à l’acteur portant le masque.….

    montre plus
  • Manue91
    2410 mots | 10 pages

    cours Introduction au droit : Il existe deux types de droit : les interdits sociaux (tuer, voler…) Les aspirations individuelles Les interdits sociaux servent à faire fonctionner la société dans de bonnes conditions, c’est le droit objectif ; tandis que les aspirations individuelles sont des choix personnels, c’est le droit subjectif. Le droit objectif est l’ensemble des règles mise en place pour régir la bonne fonctionnalité de la société et les actions entre les Hommes. Il est assuré pas l’autorité publique.….

    montre plus
  • Refus d'un enfant à des soins requis par son état de santé
    2560 mots | 11 pages

    Il est de droit fondamental que chaque personne ait droit à la vie, à l'inviolabilité et à l'intégrité de sa personne1, ces droits sont inaliénables. C'est dans cette optique qu'il est important de respecter les droits d'une personne qui doit se faire représenter devant la loi. L'article 4 du code2 prévoit un régime de représentation ou d'assistance dans les cas ou le mineur a besoin doit se faire seconder dans l'exercice de ses droits. Le Code civil présume donc l'inaptitude du mineur à consentir seule à des soins requis par son état de santé, dans le but de le protéger. Ainsi, celui….

    montre plus
  • La contrefaçon
    2812 mots | 12 pages

    Objet d’étude n° documentation professionnelle Document 1 – On appelle "droit à l'image" le droit de toute personne physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image. Voici la législation à connaître en matière de diffusion des images et de respect de la vie privée. [pic] Présentation Toute personne, célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée selon l’article 9 du Code civil. En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c’est-à-dire d’autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles elle figure. A noter : les lois relatives au droit à l'image sont différentes selon les pays et il existe même des pays, comme l'Angleterre, où la notion de "droit à l'image" n'existe pas.….

    montre plus
  • Objet d'étude
    842 mots | 4 pages

    OBJET D’ETUDE N°1 I/ Le droit à l’image des personnes physiques et ses limites Voici les documents qui m’ont aidé à réaliser ce travail : Document « le droit et internet » dans le site du ministère de l’éducation nationale du 28 mars 2001. Article du Code Civil dans le site www.Légifrance.fr du 24 mars 2012. Article « Le Droit à l’image :….

    montre plus
  • Nada
    463 mots | 2 pages

    aTD méthodologie : Séance 1 : 1°) Maniement du Code civil : • art 17 du Litec • droit des personne, bioéthique, droit des malades… • 1804 : code Napoléonien • 1854 : « mort civil » -> perte de la personnalité juridique = fiction • Domaine de la responsabilité • Accident sportif = 19 bis 1384 • Art 88 et 89 • A partir de l’article 144 • Juge des tutelles • R -> règlement, L. -> loi 2°) Art 313-9 du Code pénal -> secte Correction de l’examen : I. La difficile détermination et application des règles juridiques pour une situation donnée. A) Une application objective du droit.….

    montre plus
  • Civ. 2ème 24 février 2005
    2422 mots | 10 pages

    C’est la question à laquelle a dû répondre la haute juridiction dans un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 24 février 2005. En l’espèce, une jeune femme souhaitant sortir sur la terrasse d’un appartement heurte violemment la porte vitrée donnant dessus alors qu’elle est fermée. En se brisant, la porte vitrée blesse la jeune femme. Cette dernière assigne alors la propriétaire de l’appartement et son assureur, la Compagnie GAN, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, en réparation du préjudice qu’elle a subi, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Dans un arrêt….

    montre plus
  • Le stud
    2906 mots | 12 pages

    Notes de cours sur le droit des incapacités (éléments utiles à la résolution du cas pratique de la séance 5) En application de l’article 474 du code civil, la personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au Titre XII. Trois catégories d’actes doivent être distinguées : les actes que le tuteur peut réaliser seul (I), les actes pour lesquels il doit obtenir l’accord du juge des tutelles (II), les actes qu’il ne peut jamais réaliser (III).….

    montre plus
  • Droit
    305 mots | 2 pages

    TD Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, D. 2001, p. 2907, chron. J. Pradel.….

    montre plus
  • droit des obligation
    5789 mots | 24 pages

    considération pour désigner l’atteinte en tant que telle (atteinte matérielle) le dommage relèverait du factuel le préjudice désigne d’un pt de vue jur les csq préjudiciable de cette atteinte consisterait dans csq patrimoniale et extra patrimoniale du dommage B/ illustration de la variété des préjudices au sein du dommage corporel illustration la plus simple car l’atteinte à l’intégrité physique va se traduire par une série de préjudice dommage corporel fait objet d’une attention soutenu en matière de responsabilité civile la jp consacre tel ou tel préjudice, aboutissant a un dt positif désordonnée aboutit a nomenclature des chefs de préjudices corporels en 2005 aucune valeur normative (doc de travail mais CC fait ouvertement référence et donc autorité naturelle) I/ distingue les préjudices directes et indirectes de la victime 1/ préjudice de la victime directe préjudice patrimoniaux : pertes subies définit par voc précis….

    montre plus
  • Droit
    375 mots | 2 pages

    La voix n’est protégée qu’au même titre de la vie privée de la personne. SOURCES RELATIVES A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Article 9 du code civil, 226-1, 226-2, du code pénal, article 8 de la CEDH, information et libertés du 6 janvier 1978. SANCTIONS CIVILES – L’interdiction des publications litigieuses ainsi que l’insertion publicitaire. SANCTIONS PENALES – peine d’emprisonnement et amende. Chaque personne a droit sur son image un droit absolu et exclusif en lien avec sa notoriété.….

    montre plus
  • La notion de risque
    2198 mots | 9 pages

    LA NOTION DE RISQUE A/ L’évolution du risque dans la société Document 1 : Les bouleversements de la société 1. Comparez les activités professionnelles de la société traditionnelle et celles de la société industrielle.….

    montre plus