Service public

821 mots 4 pages

Création, suppression et organisation des services publics mercredi 26 septembre 2007, par Mathou
Article publié par Arsenique.
A. CREATION DES SERVICES PUBLICS :
Il existe un monopole des personnes publiques en matière de création des services publics.
a. Le service public de l’Etat :
La Constitution de 1958, contrairement à la Constitution précédente, ne contient aucune disposition qui réserve au Parlement la compétence pour créer des services publics. ? On applique la répartition des compétences des articles 34 et 37 de la Constitution. La compétence revient en principe au pouvoir réglementaire. Cependant, la compétence revient aux législateurs dans trois grandes hypothèses : Si la loi détermine les principes fondamentaux de certains services publics (article 34 de la Constitution). La loi détermine des principes fondamentaux pour la création des catégories d’établissement publics (CC, 25/07/1979 ANPE). Lorsque le service public est susceptible de porter atteinte aux libertés publiques. Une loi est nécessaire pour rendre obligatoire un service public pour les collectivités territoriales (article 72 de la Constitution).
b. Le service public des collectivités territoriales :
Les communes, par la loi du 05/04/1884, et les départements, par la loi du 10/04/1871, ont reçu la compétence à la fois pour créer, organiser et supprimer tous les services publics nécessaire à leurs missions.
La décentralisation, à partir de 1982, a confirmé cette compétence à la fois pour les communes départementales et les régions. Il appartient à la seul Assemblée délibérante de décider de créer ou de supprimer un service public, d’en fixer les règles générales d’organisation et de prendre toutes les mesures portant sur la définition des missions du service (CE, section, 06/01/1995 Ville de Paris). L’exécutif local a la qualité de chef de service. Il peut prendre des mesures d’organisation internes du service. Il a également la responsabilité de gestion des agents. Dans

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INTRODUCTION Depuis la fin du 19ème siècle, période à laquelle émerge dans le droit public français la notion de service public, les définitions et la nature de son accomplissement suscitent beaucoup d’intérêts. L’idée de service public repose sur le fait que certaines activités sociales doivent échapper, en fonction de la nature des objectifs et des intérêts en jeu, à l’application de la logique de marché. Ainsi relève du service public au début du 20ème siècle, « toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale, et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être complètement que par la force gouvernante ».….

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Manon lescault
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Il ne fa ut pas confondre le service public et le secteur public puisque les activités de service public peuvent être prises en charge par des organismes privés mais n’appartiennent pas au secteur public. Les services non marchands (gratuits ou quasi gratuits) produit par l’état sont les offres sur la santé, l’éducation et le logement, en participant à la réduction des inégalités de revenu et à l’amélioration du bien être des individus. B. L’état redistributeur La politique de redistribution consiste à soutenir les familles en difficulté financière et à assurer la possibilité à tous de se soigner.….

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Synthèse sur les services publics
1755 mots | 8 pages

INTRODUCTION Un service public est une activité dont le but est de satisfaire un besoin d'intérêt général. En d’autres termes, les besoins fondamentaux de tous les individus doivent être satisfaits sur le principe d’égalité: Le service public n’est donc pas simplement prestataire de biens et de services mais aussi créateur de lien social et de citoyenneté. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service.….

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Commentaire aix en provence
2906 mots | 12 pages

Les plaignants faisaient valoir que cet organisme s'était vu confier une mission de service public et qu'une association, pour être à même d'exercer une telle mission et de percevoir des subventions, devait être rattachée à la personne publique par un contrat de délégation de service public. Le jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande des requérants qui ont interjeté appel devant la Cour administrative d'appel de Marseille. La Cour administrative d’appel, dans un arrêt du 4 juillet 2005, a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en considérant que la subvention ne pouvait être accordée que dans le cas où l’association était liée à une personne publique.….

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Service public
986 mots | 4 pages

Service public II Conseil d'état, 4 juillet 1984 - Département de la Meuse Faits et Procédure : M. Poillera et 72 agents généraux d’assurance ont formé une requête auprès du TA de Nancy afin que soit condamné le département pour l’augmentation du champ d’application de la caisse départementale des incendiés de la Meuse. Le TA de Nancy a condamné le département de la Meuse à verser une indemnité d’un franc aux soixante-treize agents généraux d’assurance de ce département au motif que la caisse départementale des incendiés de la Meuse a étendu le champ de son activité à des formes d’assurance autres que celles que prévoit son règlement initial. Le préfet demande l’annulation de ce jugement….

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Service public
518 mots | 3 pages

Une délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel une personne publique (Etat, collectivité, établissement public) confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé et dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. La condition essentielle au recours à la DSP est la présence d’un service public. Ainsi la question est de savoir si l’activité exercée par la SEM est oui ou non un service public.….

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Service public
976 mots | 4 pages

- DOCUMENT 6 - Tribunal des conflits 12 décembre 2005 n° 3494 Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 2005, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les époux Girodie à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, PREFET DE LA MARNE, et s'est déclarée compétente ; Vu l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel ledit préfet a élevé le conflit; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 juin 2005 ordonnant le sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal des conflits ; Vu le mémoire déposé le 29 juillet 2005 dans l'intérêt des époux Girodie, concluant à l'annulation de l'arrêté de conflit en ce qu'il serait tardif et méconnaîtrait les décisions juridictionnelles définitives et l'acquiescement du représentant de l'Etat intervenus dans les procédures de référé diligentées successivement devant la juridiction administrative et devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et à la compétence de la cour d'appel de Reims pour statuer sur le fond du litige ; Vu, enregistré le 15 septembre 2005, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tendant à ce qu'il soit fait droit au déclinatoire de compétence du préfet de la Marne et à ce que les époux Girodie soient renvoyés à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Vu, enregistré le 30 septembre 2005, les observations présentées par la SCP Ancel-Couturier-Heller pour l'agent judiciaire du Trésor concluant à ce que l'arrêté de conflit soit validé; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;….

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Management
1149 mots | 5 pages

Par exemple, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Il peut être une administration, une collectivité locale, un établissement public ou une entreprise du droit privé qui s'est vu confier une mission de service public. Dans ce dernier cas, la mission de service public peut prendre diverses formes : concession, licence, franchise, cahier des charges, fixation de tarifs, contrôle des investissements... Exemples de services publics : Sécurité sociale, santé, enseignement, réseau de transport, de communication, d'électricité, d'eau, d'assainissement... 1. Bien et service public non marchands Les organisations publiques produisent des biens ou des services publics, contribuent à mettre en œuvre les politiques de l’État et gèrent le domaine public.….

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etude
610 mots | 3 pages

Une organisation publique a pour objectif de produire des services publics (transports, action sociale.) et de gérer les biens publics (entretien des routes, des écoles.). Elle assure donc une mission de service public au bénéfice des usagers (population, entreprises.). Son environnement est composé de ses partenaires (fournisseurs de biens et services, banques, fonctionnaires.), avec lesquels elle est en relation (financière ou commerciale) pour fournir les services publics qui correspondent à ses missions. Le financement des services publics est assuré par l’impôt et parfois par le paiement du prix par l’usager.….

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Corrige bac
1251 mots | 6 pages

Elle permet à des personnes à faible revenu ou sans emploi de créer leur propre activité. En cela, elle combat le chômage qui nuit au bon fonctionnement de la collectivité. De plus, son activité est en partie financée par l'État puisque son budget est équilibré en partie grâce aux subventions qu'elle reçoit (19 104 € contre 2 200 € pour les prestations). Sa mission répond bien à la définition du service public. La mission de l'Adie remplit également les quatre principes du service public.….

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Droit
1193 mots | 5 pages

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général mais, trop soumise à appréciation subjective, elle n'a pas de définition très précise. En pratique, est service public ce que la puissance publique définit politiquement comme tel. En l'espèce, c'est un jugement du Conseil d'État, section du contentieux du 22 février 2007. Dans cet arrêt, une association ( APREI ) a demandé communication a une autre ( AFDAIM ) les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par cette dernière.….

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Sans Titre
2285 mots | 10 pages

AOUAD MARIA 1302808 DISSERTATION : « La mission de service public » Jacques Toubon, ministre de la Justice sous le Gouvernement Juppé affirma « Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite ». Cette citation nous montre une des critiques récurrentes faites au service public qui ne serait plus une spécificité publique propre à l’État avec un régime exorbitant du droit commun. Une mission est une fonction temporaire et déterminée dont un gouvernement ou un organisme charge quelqu’un ou un groupe. Le service public est une activité d’intérêt général, assurée par une personne publique (ou privée) et soumise à un régime particulier où la part du droit public est plus ou moins prononcée.….

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Service public
26787 mots | 108 pages

La notion de sp : Il n’y a pas de définition du service public (S.P.), ni dans la constitution, ni dans la loi. De la même manière, le juge comme le C.E. ou le T.C. ne se sont pas hasardés sur ce terrain et certains auteurs de la doctrine ont souvent parlés de «définition introuvable». Mais en réalité, la définition du S.P. est éclatée dans divers éléments d’identification, c’est à dire dans un certains nombres de supports comme les textes, les arrêts, les actes juridictionnels etc.….

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Avocat.fr
6254 mots | 26 pages

Introduction : aux origines du Service Public. Si le Service Public est l’une des notions mythiques du droit administratif, il a connu depuis quelques décennies des mutations relativement importantes, liées notamment à la libéralisation et à la construction d’un marché européen. Ces mutations qui, font parfois craindre une disparition du service public, invitent à s’interroger sur les contours de cette notion (qu’est ce qui est menacé ?) et sur son régime juridique.….

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