sherman act
C’est une loi qui a été votée en 1890par le congré, et elle est à la base de toutes les lois anti-monopole américaines actuelles. Elle interdit tout contrat, arrangement, conspiration pour restreindre le commerce. Elle interdit aussi toute conspiration visant à s'assurer le monopole d'une industrie donnée.
Les interdictions s'appliquent au commerce entre les Etats et au commerce international
Les violations sont sanctionnées par des sanctions pénales avec des peines de prison et des amendes pour les personnes physiques et des amendes pour les personnes morales.
Les personnes physiques ayant subi un préjudice du fait de la violation de la loi peuvent obtenir des dommages triples (treble damages).
Clayton Act (1914) :
Aux États-Unis, le Clayton Antitrust Act du 15 octobre 1914 fut voté pour remédier aux insuffisances du Sherman Antitrust Act de 1890, la première loi du droit moderne de la concurrence rendant illégales certaines pratiques anticoncurrentielles. Il fut introduit par le représentant démocrate de l'Alabama, Henry De Lamar Clayton, sous la présidence de Woodrow Wilson.
Le Clayton Act interdit les pratiques de prix discriminatoires non justifiées par la nécessité de faire face à la concurrence ou par le coût de revient les contrats liés (tying contracts: an arrangement in whcih a seller of one good requires buyers to purchase other goods as well) et les clauses d'approvisionnement exclusif (exclusive dealing : the situation that occurs when a producer prohibits customers from purchasing from other sellers) les fusions et acquisitions de sociétés, qui doivent être notifiées prélablement au Département fédéral de la justice et à la Federal Trade Commission dès qu'elles dépassent un certain seuil les conseils d'administration croisés (interlocking directorates : an arrangement whereby an individual serves on the board of directors of competing firms) pouvant avoir un effet anti-concurrentiel
Le Clayton Act prévoit des