Sources droit objectif

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PARTIE 1 – les regles de droit
- Les sources du droit objectif
Propos preliminaires définition du droit

Le droit objectif se définit comme l’ensemble des règles qui composent le droit positif, ces règles de droit établi par les autorités compétente détermine ce que l’on appel les prérogatives des destinataires de ces règles, ce sont ces prérogatives que l’on appelle des droits subjectifspar conséquent les droits subjectifs n’existent que dans les limites qui sont tracées par les règles du droit objectif et sous des conditions qui sont posées par ces règle il en découle qu’on ne peut pas invoquer devant un tribunal un droit subjectif qui ne serait pas reconnu par le droit objectif autrement dit le droit objectif pose les conditions nécessaires à l’acquisition de droit subjectif auprofit des sujrets de droits.
Art 6 loi 06-07-89 le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des défo qui y feré obstacle Regle de droit objectif ----- droit subjectif pour le locataire reconu par une regle du droit objectif
Art L111-1 du code de la propriété intellectuelle l’auteur d’une œuvre de l’esprit assure cette œuvre duseul fait de sa création un droit de propriété exclusif et opposable à tous
Le droit subjectif d’auteur de s’opposer

On qualifie de source du droit toutes autorités qui a le pouvoir de créer du droit = 3 categorie
- Sources formelles , ce sont celles qui créent les règles de droit obligatoire en raison de l’autorité de l’auteur de ces règles
- Sources savantes , vont créer des regles dedroit complémentair aux sources formelles
- Source informelles , créent des regles de droit dont le caractere obligatoire ne dépant pas de l’autorité de l’auteur de la regle mais plutôt de la légitimité du contenu de la regle

Chapitre I SOURCES FORMELLES
Section 1 les sources formelles internationales
Les traités internationaux
Les traité internationaux organisent tant tot les relations entresles états tanto les relations entre les individus soit par la mise en œuvre des regles du droit internationales privé soit par l’application de regle internationale qui unifie les législations des etats dans des domaines déterminées ces regles internation qui vont unifier les legislations de plusieurs états sont aussi apelé des regles matériels internaltionnale
Exemple la convention sur la venteinternationale de marchandises (CVIM) adopté le 11 avril 1980 par 70 états cette convention s’applique au contrat de vente de marchandises concluent entre les partiies qui ont leur établissement proofessionnel dans dess eta différents à conditions que ces etats soient signataire de la convention ou encore lorsque les regles du droit internationales privées conduisent a l’application de la loid’un etat signataire
Quelque soit la finalité du traité la question de son application en France ne va se poser que si ce traité a été ratifier par la France la 1ere étape dans ce processus c’est la négociation du traité ce role relève en principe des compétences du président de la république lorsque ces négociations aboutissent à un accord l’état va devoir donner son consentement au texte en lesignant sachant que ce consentement peut etre donner pour l’ensemble du traité ou seulement pour une partie si l’état a formulé des réserves c a d si il a manifester sa volonté d’exclure certaines dispositions du traité c’est en général le ministre concerné par l’objet du traité qui va signer le texte. A ce stade le traité n’est pas encore applicable aux ressortissants de l’état signataire seul l’étatqui a signer est engagé vis-à-vis des autres états signataires, son engagement consiste a prendre toutes les mesures nécéssaires pour que le traité devienne applicable
3eme etape = il faut alors que le traité soit introdui dans l’ordre juridique interne de l’état signataire. C’est la ratification qui va permettre cette intégration du traité dans les droits internes c’est en principes le...
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