TD1 droit civil
Pour justifier cette atteinte, il doit y avoir un objectif et cet objectif doit être légitime. L’atteinte au droit doit être proportionnée par rapport au but recherché. Ainsi, dans l’arrêt du 4 décembre 2013, l’ex-mari demandant l’annulation du mariage entre son ex-femme et son père, récemment décédé, porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de son ex-femme. Cependant, cette atteinte pourrait être nécessaire pour faire valoir l’article 161 du code civil disposant « en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous ascendants et descendants, et les alliés dans la même …afficher plus de contenu…
En l’espèce, un couple marié vivant aux Etats-Unis, l’époux étant de nationalité américaine et l’épouse de nationalité française ont eu un enfant. L’épouse partie, a prévenu son mari de son intention de séjourner définitivement sur le territoire français avec sa fille. Le Mari a saisi l’autorité centrale américaine au moyen de la convention de La Haye afin de demander le retour immédiat de l’enfant aux Etats-Unis. L’épouse a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt infirmatif lui ordonnant le retour immédiat de l’enfant auprès de son père. Elle s’appuie sur les moyens se basant sur la Convention de La Haye relatif au risque grave prévu par le changement du cadre de vie de l’enfant et également sur une possible