L’ANNULATION DU MARIAGE

La nullité a un effet rétroactif (sur le passé) et sur l’avenir. Le divorce n’a d’effet que pour l’avenir. D’un point de vue religieux, on ne peut pas divorcer. On ne peut qu’annuler le mariage. Concernant l’effet rétroactif de la nullité, les enfants devraient devenir des enfants naturels. Mais on a mis en place le mariage putatif, pour atténuer la rétroactivité. Les enfants restent donc légitimes.
En cas de violation des conditions de fond et de forme, les sanctions de violation des règles du mariage sont :
• Sanctions pénales, comme pour la bigamie (article 433-20) qui est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 €. Egalement, un maire qui célèbre un mariage au mépris des conditions de fond et de forme encoure des amendes (article R 645-3 du Code pénal), ou si le ministre du culte célèbre un mariage religieux sans mariage civil préalable peut encourir 6 mois d’emprisonnement et une amende.

• Sanctions civiles : dommages-intérêts et nullité du mariage.
→ Nullité relative : pour protéger un intérêt particulier. L’époux dont le consentement a été vicié ou le parquet peuvent l’invoquer. Le délai d’action est de 5 ans à partir de la découverte de l’erreur (article 183 du Code Civil). Il peut s’agir d’un défaut de consentement.
→ Nullité absolue : pour protéger l’intérêt général, les bonnes mœurs et la République. On peut agir pendant 30 ans. Elle peut concerner les conditions de fond ou de forme. L’absence totale de consentement donne lieu à une nullité absolue (exemple : personne en état de démence, curatelle ; mariage fictif)

On dit souvent qu’avec la nullité, le mariage devient inexistant. Mais on peut en douter. En droit positif, un adage dit « il n’y a pas de nullité sans texte ». On sait que donc la théorie de l’inexistence du mariage consiste à dire que le mariage n’est pas simplement nul, mais inexistant : nul et non-avenu (proche de l’inexistence).
L’inexistence a des conséquences importantes, d’abord