SEANCE 1 : LA PERSONNALITE JURIDIQUE 1) DEFINITIONS
Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur : l’enfant simplement conçu est considéré comme né toutes les fois que cela peut lui apporter avantage. Enfant conçu ou né pendant le mariage. Mort civile : est la « cessation de toute participation aux droits civils ». Elle consiste en l'extinction légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique, ce qui emporte une privation générale des droits. La personne est réputée ne plus exister, bien qu'elle soit vivante physiquement. Il s'agit donc d'une fiction juridique. La mort civile pouvait être une peine supplémentaire pour les personnes condamnées à des peines de prison à perpétuité ou en instance d'une exécution capitale. La mort civile pouvait aussi être un fait juridique pour les personnes entrées dans le clergé, justifié par leur désengagement dans la société laïque. La mort civile n’est plus utilisée de nos jours, car on considère qu'elle porte atteinte à la dignité de la personne humaine. (Différent de la mort naturelle, la loi du 31 Mai 1854 abroge cette loi). En conclusion, la mort civile est un état d’incapacité de jouissance et d’exercice de droit.
Personnalité juridique : aptitude à être sujet de Droit (cad recevoir des droits et des obligations) qui est reconnue de plein droit et sans distinction à tous les êtres humains (capacité d’exercice peut se restreindre mais pas la capacité de jouissance) et sous certaines conditions variables selon leur nature, aux personnes morales (exemple : l’Etat) mais aussi aptitude à posséder un patrimoine. On parle d’universalisme de la personnalité juridique car du simple fait de notre existence on acquiert la personnalité juridique.
Droit : les droit objectif est l’ensemble des règles de conduites socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. Le droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif qui