Chapitre 10 de droit : La résolution des conflits
Grands principes de la justice : chacun à droit à un procès équitable. Cela suppose un procès loyal et respectueux de règles de fonds et de forme destinées à protéger les parties en litiges. L'organisation de la justice en France est fondée sur plusieurs principes qui répondent à ces objectifs :
- la séparation des pouvoirs : ce principe est un héritage de la Révolution de 1789, qui a voulu empêcher les magistrats d'influer sur la vie politique et législative.
- le principe d'égalité : la justice est la même pour tous. Toute personne a le droit d'être jugée par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles de procédure. Toute discrimination entre des justiciables se trouvant dans une même situation est interdite.
- le principe de gratuité : la justice est rendue gratuitement. les juges, pour rendre une justice qui soit la même pour tous sont payés par l'état. Le principe de gratuité vise à garantir l'impartialité des juges.
- le principe de collégialité : les jugements sont le plus souvent rendus par 3 juges. c'est une protection contre la subjectivité e la décision et contre les défaillances des magistrats. La collégialité prévient également les erreurs judiciaires par les discussions qu'elle impose. Toutes les juridictions n'ont pas une formalité collégiale. c'est le cas en particulier des juridictions qui examinent des affaires de moindre importance.
- le principe de double degré de juridiction : c'est la faculté de porter une affaire déjà jugée devant une juridiction hiérarchiquement supérieure pour un nouvel examen. Ainsi, une personne qui n'est pas satisfaite d'une décision rendue par un tribunal peut, sauf exception, contester la décision devant une cour d'appel. Règles de compétences : en cas de litige, il faut déterminer le tribunal pate à connaitre, instruire et juger l'affaire. La compétence d'attribution et la compétence territoriale permettent