Transport global

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  • Publié le : 21 avril 2011
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Les Contrats types en questions

Qu'est-ce qu'un contrat type ? Comment s'imbrique-t-il avec le Code de commerce ?
Le droit des transports routiers intérieurs est squelettique : 8 articles dans le Code de commerce, 6 dans le Code civil. On y traite de la responsabilité, des causes exonératoires, de la forclusion, de la prescription et... c'est tout. Rien ne dit à qui incombe le chargement et àcombien s'élèvera l'indemnité en cas de perte, avarie ou retard. C'est pourquoi la LOTI (Loi d'Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982), après avoir énoncé les clauses à insérer dans les contrats de transport (conditions d'enlèvement, de livraison, obligations respectives des parties, etc.), a posé le principe suivant : quand les parties ont leur propre cahier des charges, onn'y touche pas (sauf s'il viole ce texte fondateur ou méconnaît le Code de commerce).
En revanche, quand elles n'ont rien prévu en tout ou partie, cette loi (article 8-II) a institué un système de contrats types (négociés avec les organisations concernées) qui s'appliqueront automatiquement. Comme leur principe découle de la loi, ils sont homologués par décret.

Quelle est leur utilité ?Régler justement tout ce que le Code ne prévoit pas (et ce qu'impose la LOTI) : information à donner au transporteur, répartition des rôles au chargement/déchargement, durées de mise à disposition du véhicule, sort du contre-remboursement, modalités de paiement, limites d'indemnités en cas de perte, avarie ou retard, notamment.

Peut-on s'en écarter en tout ou partie ?

S'ils font l'objet de décret,cela ne veut pas dire qu'ils soient d'ordre public : leur seul rôle est de servir de bouche-trou. On peut donc, via une convention dérogatoire, s'en écarter totalement ou bien remplacer telle(s) clause(s) qui ne convien(nen)t pas.

Cette convention dérogatoire doit-elle obligatoirement être écrite ?

Oui, mais sa forme est libre ! CGV, fax, télécopie, tout ce qui est écrit est bon à conditionque le cocontractant en ait eu connaissance et l'ait accepté. Pour bien faire, il faudrait vraiment un échange de lettres pour concrétiser l'accord mais les juges se contentent souvent d'une acceptation tacite.

Combien y en a-t-il ?

Huit : un « général » concernant tous ceux qui ne font pas l'objet de contrat spécifique et qui traite des envois de plus et moins de 3 tonnes, un « citernes »,un « température dirigée », un « masses indivisibles », un « voitures » (transport de véhicules roulants), un « animaux », un transport de « fonds » et un « sous-traitance ».
On y ajoutera le contrat type « location de véhicules avec conducteurs », issu, lui, de l'article 34 de la LOTI qui vise cette activité.
Initiés à partir de 1986, ils sont tous passés à la révision entre 2000 et 2002.Pourquoi n'en existe-t-il pas pour le déménagement, l'express, les bennes, conteneurs, commission, etc. ? Et comment fait-on dans ces cas ?

Sérions les cas, car ils sont différents :
¬ le déménagement (du moins quand le déplacement représente la part la plus importante de la prestation) relève du transport. Il aurait pu, dans la foulée de la LOTI, avoir son contrat type mais on avait estimé,alors, que des conditions générales suffisaient. C'était vrai jusqu'au jour où la Cour de cassation a estimé que cette activité n'était pas du transport (alors que ces professionnels sont soumis à inscription au registre). Pour raccrocher officiellement le déménagement au transport, une tentative de contrat type avec les consommateurs s'est amorcée et soldée par un échec. Nous verrons peut-être,bientôt, un projet de loi intégrant expressément le déménagement dans la LOTI avec possibilité de contrat type : difficulté, nous avons affaire à des particuliers ;
¬ le contrat type général, visant tous ceux qui n'ont pas de statut propre, s'applique à l'express et aux bennes. Il a semblé inutile de les multiplier en raison du risque de télescopage de leur champ d'application... ;
¬ la...
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