C'est grave

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  • Publié le : 18 février 2010
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En principe, une règle de droit pénal entre en vigueur à la date qu'elle fixe ou, à défaut, un jour après sa publication au Journal Officiel. Ex: les lois instituant le Code pénal ne sont entrées en vigueur en 1994, alors qu'elles ont été publiées en juillet 1992.
L'abrogation d'une règle pénale peut être expresse. La loi ancienne cesse alors d'être en vigueur. L'abrogation peut être tacite. Uneloi peut être abrogée à l'expiration du délai qu'elle s'est fixée (loi temporaire).
|Sommaire |
|1 Le conflit de loi dans le temps |
|1.1 La non-rétroactivité de laloi pénale nouvelle |
|1.2 Justification du principe |
|2 Les exceptions au principe de non-rétroactivité |
|2.1Application immédiate d'une loi ou d'un règlement déclaré expressément rétroactif |
|2.2 Application immédiate d'une loi nouvelle instituant des mesures de sûreté |
|2.3 L'application immédiate d'une loi interprétative|
|2.4 L'application immédiate d'une loi pénale nouvelle plus douce que la loi ancienne |
|2.4.1 La notion de loi plus douce |
|2.4.1.1 La loi nouvelle simple|
|2.4.1.2 La loi nouvelle est une loi complexe |
|2.4.1.2.1 Les dispositions de la loi nouvelle sont divisibles |
|2.4.1.2.2 Les dispositions nouvelles sont indivisibles|
|2.4.2 Le domaine de la rétroactivité in mitius |
|2.5 Les lois temporaires |
|2.6 L'application d'une loi pénale plus douce en cours de procès|

Le conflit de loi dans le temps
Une loi nouvelle s'applique-t-elle à toutes les situations juridiques, où celles-ci demeurent régies par la loi ancienne ? Le même problème se pose en droit pénal.
Une première solution est certaine : le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle, qui signifie qu'une loi nouvelles'applique à tous les actes accomplis après son entrée en vigueur. Cette question ne sera envisagée qu'au sujet des règles pénales de fond (qui incriminent les infractions et fixent les peines, par opposition aux règles pénales de forme, qui ont trait à la procédure).
Il y a une solution de principe: la non-rétroactivité de la loi nouvelle. Il y a des exceptions à ce principe ; dans certains cas, laloi ancienne survit.
La non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle
Le (nouveau) Code pénal n'est pas applicable à des actes commis avant son entrée en vigueur. Il y a alors survie de la loi ancienne, même si ces infractions donnent lieu à un procès après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. « Seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été...
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