Acte unilatéral

du juge administratif sur la situation des prisonniers. CE, 17 décembre 2008, SFOIP Faits : Un détenu a été asphyxié par les émanations toxiques de l’incendie allumé par son voisin de cellule. Ce dernier avait pourtant menacé de réaliser cet acte mais aucune mesure ne fut prise pour empêcher cet accident. Par ailleurs, l’organisation de la surveillance de la prison, la nuit, a empêché une intervention rapide des secours. Les ayants droit de la victime ont donc saisi le tribunal administratif

Dans quelle condition une circulaire peut-elle faire l’objet d’un recours ? Un recours pour excès de pouvoir est recevable contre les actes administratif unilatéral. En l’espèce nous avons a faire a un acte pris par le ministre de l’immigration. Le fait que seul le ministre de l’immigration prenne ce acte prouve le caractère unilatéral ainsi que le caractère administratif. Une circulaire doit contenir normalement des instructions ou explications adressé par les chefs de service a leur subordonnée

deux types de promesse de contrat : La promesse unilatérale de contracter est un contrat par lequel le promettant s’engage envers le bénéficiaire à conclure un futur contrat dont les conditions sont déjà déterminées, si ce dernier le lui demande dans un délai déterminé dit le délai de levée d’option. En matière d'immobilier, cette promesse doit être impérativement enregistrée dans les 10 jours de son acceptation par l'acheteur. Cet acte est un acte en général notarié, qui présente l’avantage d’être

Dissertation Le concept de sécurité juridique dans le régime de l'acte administratif unilatéral Le principe de sécurité juridique, comme l'a défini le Conseil d'Etat en son rapport public de 2006, est le fait que "les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable". Cette possibilité est soumise à deux conditions fondamentales: la première, formelle, veut que les normes édictées

simple : accord de volonté destiné à créer des effets de droit. §1. Distinction du contrat et de l’acte unilatéral Le contrat est une espèce du genre « convention », qui suppose un accord de volonté. C est sur cette rencontre de consentement que repose l’effet créateur d’obligation. Alors que l’acte unilatéral résulte de la volonté d’un seul. Ex : testament. Mais la reconnaissance de l’acte unilatéral comme source autonome d’obligation, a l’égal du contrat, fait cependant l’objet de vives controverses

Conférence n°8 : les actes unilatéraux comme technique normative contemporaine : Dissertation : le silence comme acte unilatéral d’un Etat : Dans l’ordre juridique international, les Etats, sujets primaires et principaux du droit international public, peuvent agir entre eux pour se créer des droits et obligations. Pour ce faire, ils ont à leur disposition différentes techniques normatives, dont l’acte unilatéral fait parti. Ce dernier se définit comme une manifestation de volonté imputable

 concernée  en  raison  des  droits  qui  ont  pu  être  conférés  par  la   décision.       Le  retrait  est-­il  possible  ?   La   décision   constitue   t-­‐elle   un   acte   créateur   de   droit   ?   A   priori,   et   en   toute   logique,   la   décision   créée   à   l'évidence   un   droit   -­‐   celui   de   pouvoir   bénéficier   d'une  

usager, ni bénéficiaire ou auteur d’un acte. Le contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. Le contrat est le résultat d’un accord de volontés entre plusieurs personnes. De ce fait, ils n’ont d’effet qu’entre les parties. Mais ces contrats peuvent intéresser les tiers alors qu’ils sont étrangers à la relation contractuelle. Les contrats constituent avec les actes administratifs unilatéraux un mode d’action des personnes publiques

qu’elles sont saines. Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral L’acte administratif unilatéral est une décision qui s’impose aux administrés concernés sans si on a fixé un délai. Le fondement de ce pouvoir arbitraire est que l’administration agit dans un but d’intérêt général. Il faut bien prouver que c’est dans l’intérêt général que cela a été fait. Section 1 : Les étapes qui s’appliquent à un acte administratif unilatéral La création En droit, il est nécessaire de connaître la

de manière unilatérale ou bilatérale, par le biais d’actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, ou de contrats administratifs. Dans un cas comme dans l’autre, l’action de l’administration est soumise au contrôle du juge administratif, mais la différence de nature des actes unilatéraux et bilatéraux impose une distinction des voies de recours marquée par l’existence de deux types de recours différents : le recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux, et le recours