Action en justice en procédure civile française

Sommaire Introduction 1 A. Le droit n’est pas : 1 1. La morale 1 2. La religion 1 B. Qu’est-ce que le droit ? 1 1. Perspective historique 1 2. Ensemble de règles 1 3. Organisation judiciaire 2 4. Droit des procédure = droit processuel 2 L’EXISTENCE DU DROIT 3 A. Les fondements du Droit français 3 1. Histoire des idées juridiques 3 a. Les systèmes de droit dans le temps 3 b. Les différents systèmes de droit dans le monde 5 c. Les

litige peut se résoudre par la force mais prohibé dans notre système juridique. Principe fondamental qui explique notamment que le monopole de la justice institutionnelle ne confère pas seulement au juge le pouvoir de dire le droit mais les oblige à statuer sous peine de déni de justice. Prohibition de la justice privé. Nul ne peut se faire justice à lui-même. Dans un état de droit dans la conception occidentale à défaut d'accord amiable entre les partis l'issue d'un litige ne serait se trouver

Fiches DIP PARTIE I. LA COMPÉTENCE INTERNATIONALES DES JURIDICTIONS FRANÇAISES. Cette compétence se pose lorsque le litige présente une nature internationale avec des éléments d’extranéité (1), qu’il y a un lien avec la France (2). ▸ Les juridictions françaises ont-elles le pouvoir de juridiction ? ▸ Les juridictions françaises disposent-elles de la compétence internationale pour trancher de ce litige ? Deux ensembles de règles applicables : ➢ Si le litige est intégré dans l’Union européenne ➢ Si

le règles des tribunaux judiciaires (règles depuis le code civil de 1804) et en une codification a 3 constants cela signifie que l’on a des règles éparpillées dans le droit français et que les regroupé dans un droit unique. Il n’y a pas de changement de fond elles sont seulement regroupées en un but documentaire. Dans ce code on n’y trouve que les règles concernant : - les tribunaux judiciaires c’est-à-dire les tribunaux civils et pénaux et non les règles concernant les juridictions administratives

« Ne nous y trompons pas, la victime dispose d'ores et déjà de droits importants et nombreux dans la procédure pénale » Michel Mercier, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des Libertés de 2010 à 2012 L’intervention de la victime dans le procès pénal  Le droit pénal est un droit spectaculaire, un droit connue de tous et pour lequel tout le monde peut se passionner lors d’un débat, c’est un droit ancien, dont on trouve les premières expressions dans les codes d’Hammourabi en 1750 av JC,

l’acquisition de ces compétences 1 la formation continue doit notamment permettre l’actualisation de ces compétences Les compétences fondamentales du magistrat qui sont déclinées dans les fonctions de base pouvant être choisies par l’auditeur de justice à la sortie de l’Ecole, résultent de la maitrise des capacités suivantes : • • • • • • • • • • • • • Capacité à identifier, s’approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques Capacité à analyser et synthétiser une situation ou un dossier Capacité

longuement utilisés peuvent alors être utilisées par le législateur. La formule de la franchise commerciale née de l’usage n’a été consacrée par la loi que bien après sa mise au point par les commerçants.   |Seconde partie : Les institutions politiques françaises | Le principe de séparation des pouvoirs http://www.assemblee-nationale.fr Depuis le 4 septembre 1870, sauf la période de l'occupation nazie et du régime de Vichy

MATIERE : L’ACTION EN JUSTICE L’ACTION EN JUSTICE Préparé et présenté par : MOHAMED CAMARA PLAN Introduction CHAPITRE 1- LA NATURE DE L’ACTION SECTION 1 NOTION D’ACTION SECTION 2-CLASSIFICATION DES ACTIONS Chapitre II LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACTION EN JUSTICE Section I : L’intérêt Section II : La Qualité Section III La Capacité Section IV. L’Objet de la demande Section V. La Prescription CHAPITRE III LA CONCRETISATION DE L’ACTION EN JUSTICE Introduction

Droit - BTS 1°année Chapitre 2 : L'organisation judiciaire française. Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. I - Tableau de l'organisation judiciaire française. Principes généraux. Le tableau ci-dessus nous montre que la justice française est à 2 degrés ( principe du double degré de juridiction ). On distingue d'une part les juridictions judiciaires et d'autre part

Il existe aussi des sanctions en matière administrative (ex : le retrait d’un document administratif). Il existe des sanctions en matière disciplinaire (ex : l’avocat qui ferait preuve d’indélicatesse en matière de gestion de fond). Les sanctions civiles, on peut essayer de les ranger en deux catégories, sanctions des actes juridiques ou sanctions des droits. L’acte juridique est une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire des effets de droit. Il y a trois types de sanctions