Action en justice en procédure civile française

INTRODUCTION La justice est un service public dont la mission est de trancher les litiges entre les personnes conformément au droit positif. Si nul ne peut se faire justice soi même, toute personne a le droit de recourir à la justice pour faire reconnaître son droit. Ce recours est fait devant les juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des

individuelles, et il pourra être sollicité tout au long de la procédure. Ses propres décisions pourront être contestées devant la «chambre de l'enquête et des libertés». Pour les affaires les plus complexes, il pourra ne pas trancher seul, mais statuer en collégialité. Outre la suppression du juge d'instruction, l'un des changements culturels majeurs que prévoit la réforme, c'est l'introduction de plus de contradictoire dans la procédure : toutes les parties (la victime, le mis en cause, mais également

Commentaire d’Arrêt Arrêt du 30 mars 2004 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation Le droit de la filiation est un lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Il intervient souvent pour juger d’affaire de filiation légitime, illégitime, naturelle ou adultérine. Il a donc pour principale fonction d’établir le lien entre les différentes générations d’une famille et de rétablir la vérité sur les héritiers et la succession. En l’espèce, Mr Claude X est le fils issu du

VOCABULAIRE JURIDIQUE Appel : procédure permettant à une personne de demander que son affaire soit jugée une seconde fois devant les juridictions supérieure. Appelant : demandeur à la cour d’appel Arrêt confirmatif : confirme la décision de la cour d’appel ou du tribunal Arrêt de cassation : casse et annule la décision Arrêt de rejet : rejette le pourvoi en cassation Arrêt infirmatif : la cours de cassation est en désaccord avec la décision du 2ème et 1er degré Arrêt : décision rendue par

contemporain, on continu volontiers de se référer aux 3 éléments latins : tractatus, fama, nomen. Ds l'ancien droit français, la possession d'état a perdu de son importance car à cette période on a créé les registres paroissiaux ancêtres de notre état civil. Et le code civ, par méfiance de commune renommée (les on dit), ne lui avait accordé qu'une place très limitée. C'est a loi de 1972 qui lui a restitué toute son importance, aussi bien dans la filiation légitime que dans celui de la filiation naturelle

{draw:frame} L’action en justice est un droit : pour l’auteur d’une prétention d’être entendue par un juge pour que le juge dise si il a raison ou pas c’est à dire si sa prétention est fondée ou pas, et pour l’adversaire de discuter de cette prétention. On ne peut pas faire justice soi - même. C’est donc un droit du coté du demandeur mais aussi un droit du coté du défendeur. Dans une action en justice, il n’y a pas toujours de défendeur (adversaire). L’*intérêt à* agir : *On ne peut

existe d'abord des règles de fond càd des règles relatives au dt de la responsabilité civile telle que nous l'étudions actuellement. Mais il existe ensuite des règles de procédure càd des règles qui sont applicables à toutes actions en justice quelque soit son objet. Lorsqu'on parle de responsabilité civile en réalité on parle aussi de l'action en responsabilité. De ce point de vue là, la responsabilité civile présente un aspect particulier car elle est nécessairement judiciaire et donc procédurale

Cet arrêt est intéressant en ce qu'il pose la question de l'appréciation d'un intérêt à agir en justice pour défendre sa qualité d'auteur de propos négationnistes. En procédure judiciaire française, l’intérêt à agir se qualifie comme un intérêt personnel permettant au demandeur de demander la sanction d’une atteinte qui serait portée à ses droits. Le livre du défendeur intitulé « mémoire » et publié en 1998 fait référence en note de bas de page à une thèse dont l’objet est de démontrer l’inexistence

« Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé », article 326 du Code Civil. C’est ce qu’on appelle l’accouchement sous X. Ce système entraine d’importantes conséquences et notamment le fait qu’il n’y ait aucune filiation entre la mère et l’enfant et par conséquent encore moins entre les proches de cette mère et l’enfant. Ainsi, de nombreux contentieux sont nés dans ce domaine. C’est ainsi que l’arrêt de la Cour d’appel d’Angers en

Droit Civil ------------------------------------------------- FICHE N°1 : ------------------------------------------------- Le logement de la famille Cass. 1ère civ. 3 mars 2010, n° 08-13500 Le Corbusier avait dit : « Le logis, c’est le temple de la famille. » Et c’est probablement pour cela que depuis la fin du 20ème siècle, le logement de la famille a fait l’objet d’une protection renforcée en droit Français. Cette protection, on la retrouve dans plusieurs articles du Code civil, et en