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MORTREUX NOEMIE Cas de synthèse sur les droits de successions CAS DIMITRI 1. Etude du régime matrimonial Monsieur et Madame DIMITRI sont mariés sous le régime légal et ont un enfant. Monsieur DIMITRI n’a pris aucune disposition de son vivant vis-à-vis de son épouse. Par hypothèse au décès de Monsieur DIMITRI, Madame aura 70ans. Patrimoine  de la famille : - une maison achetée pendant le mariage : bien commun : 300 000 euro - comptes épargne logement ouvert pendant le mariage :

irrémédiables et les limites de la nullité posées par le recours aux procédures de divorce Les conséquences de la nullité sont nombreuses, car tous les effets du mariage vont être supprimés : perte de la vocation successorale, suppression du régime matrimonial par exemple. Les conséquences de la nullité sont d’autant plus irrémédiables qu’elles sont rétroactives. C’est pourquoi la sanction de nullité n’est que rarement prononcée. La première conséquence du rejet de la nullité du mariage est son absence

Partage des biens INTRO` : Le divorce, c'est la fin du mariage mais aussi la fin du régime matrimonial ( =ensemble de règles adoptées par les époux à propos de tout ce qui concerne leurs finances) : signature d'un contrat de mariage chez un notaire avec le mariage (régime de communauté pour mettre les bien et les dettes en commun, régime de séparation de biens pour rester indépendant & autonome, la participation aux acquêts pour la séparation de biens durant le mariage & le partage de l'enrichissement

effets de cette applications peuvent parfois être difficiles à opérer, par exemple en matière de régime matrimonial, on admet que le conjoint de bonne foi au profit duquel s’applique le mariage putatif pourra régler comme il l’entend l’ensemble des relations pécuniaires qui ont pris naissance du mariage annulé, il choisira alors ce qui lui est le plus favorable entre les règles du régime matrimonial ou celle du droit commun des sociétés de fait (Civ. 2 octobre 1984). De plus, l’époux de bonne foi

et l’évolution de la responsabilité, la responsabilité pour faute et sans faute, la réparation du préjudice… ♦ 17 et 18 - Droit privé notarial (2 tomes) : L’histoire des régimes matrimoniaux – Le régime primaire impératif – Les différents régimes – Le régime légal, le contrat de mariage, la modification du régime matrimonial – La répartition du passif – La dissolution de la communauté – Le droit des successions – L’ouverture de la succession – L’aptitude à hériter – La détermination des héritiers :

Depuis la réforme du 23 juin 2006 la procédure de publicité a été simplifiée et au même titre que le mariage, la mention du PACS apparait désormais sur l’acte d’état civil de chacun des partenaires. Lorsque deux époux veulent modifier leur régime matrimonial, la procédure n’est pas aussi simple que pour deux partenaires d’un PACS. Les époux sont soumis à un contrôle du respect de l’intérêt de la famille quand les deux partenaires doivent simplement remettre une nouvelle convention au greffier ou notaire

XXème siècle. « La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux apparaît comme une réponse que le droit français a entendu donner à des transformations économiques, sociales, psychologiques, dont la réalité, sinon l’ampleur réelle, n’était guère niable. » Jean Carbonnier dans cette phrase extraite des Essais sur les Lois, de 1995 présente la nécessité qu’il y avait à faire évoluer les régimes matrimoniaux, et le droit de la famille dans son ensemble au 20ème siècle. Le droit

Les différents types de régimes matrimoniaux Il existe, en France, quatre types de régimes matrimoniaux. Le choix est primordial ; il permet de déterminer les biens dont une personne mariée peut disposer de son vivant mais aussi ceux qu'elle recueillera au décès de son conjoint ou qu'elle laissera à son décès. Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial. La séparation de biens Il n'y a pas de patrimoine commun. Les biens que les époux avaient

Societes Commerciales Et Gie ...et apport partiel dactifs, - de la dissolution et de la liquidation de la société... 14 pagesdécembre 2009 * l’Incidence Du Regime Matrimonial Sur Le Statut Des Titres Detenus Par Un Epoux-Associe Dans Une Societe Commerciale ...du régime matrimonial sur le statut des titres détenus par un époux-associé dans... 28 pagesmai 2010 * Les Droits De La Minorité Dans La Gestion Courante Des Sociétés Commerciales ( Droit

relative au contrôle de la validité des mariages. La loi concerne les mariages célébrés depuis le 1er mars 2007. Elle renforce l’obligation d’obtenir des autorités consulaires françaises un certificat de capacité à mariage, préalablement à l’union matrimoniale, si les époux envisagent de se marier à l’étranger. En conséquence, les Français désirant se marier à l’étranger sont encouragés à prendre contact avec l’officier d’état civil du poste diplomatique ou consulaire français, compétent territorialement