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La séparation de biens La séparation de biens est le régime matrimonial dans lequel les patrimoines des époux restent pleinement autonomes et sont gérés par eux en totale indépendance. La simplicité de ce régime est telle, dans son principe du moins, que l’on a cru pouvoir affirmer que « la séparation de biens est moins un régime matrimonial q’une absence de régime matrimonial » selon R. Savatier. Les rapports patrimoniaux entre les époux séparés de biens n’ont jamais été identiques à ceux des

possible. Section 2 : Les conséquences de la séparation de corps Les effets de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que le divorce en ce qui concerne leur point de départ. La séparation de corps a pour effet de relâcher le lien matrimonial mais elle ne le dissout pas. Et donc, certains effets du mariage vont se trouver éteints par la séparation de corps mais d’autres vont subsister. Cette ambiguïté se manifeste tant dans les effets personnels que pécuniaires de la séparation de

Exercice 1 : • Le régime matrimonial s’appliquant au premier mariage en 1965 de Mme Rapace est le régime de la communauté des meubles et acquêts. Ce régime était avant le 01 février 1966 (suite à la loi du 13 juillet 1965), le régime qui s’appliquait de droit en l’absence de dispositions particulières. N’ayant pas de contrat de mariage, le régime matrimonial est donc le régime légal. Ce régime privilégiait l’actif commun constitué par les acquêts mais aussi par tous les biens meubles possédés

des biens. Contrat de régime matrimonial = voiture payer avec le salaire de madame, elle appartient aux deux. Le concept de régime matrimonial dans le Common Law n’existe pas. Aux USA, pas de système légale de biens propres et communs, on a des contrats quand les gens se marient et comme on dit aux USA, les gens qui ont un certain niveau d’aisance « contrat de mariage=contrat de divorce ». Alors qu’en France non car on a des concepts juridiques (régimes matrimoniaux). Après l’utilisation de la règle

SOMMAIRE ------------------------------------------------- I. FICHE D’IDENTITE DE L’ENTREPRISE ------------------------------------------------- II. PRESENTATION DU CREATEUR ET DE L'EQUIPE 1) Etat civil - situation de famille - régime matrimonial 2) Formation et expérience professionnelle 3) Engagement financier personnel et patrimoine 4) Motivations : pourquoi vouloir créer ? 5) Maturation du projet ------------------------------------------------- III. LE DOSSIER ECONOMIQUE

personne). L’exploitant est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise. En cas de faillite, ses créanciers pourront demander en justice la saisie de ses biens personnels (et éventuellement ceux de son conjoint, selon de type de régime matrimonial) : Résidence, voiture, bijoux. L’avantage principal de ce statut, c’est que l’entrepreneur individuel n’a de compte à rendre à personne ( ce qui explique son succès dans l’agriculture, le commerce et les services) Ex : Commerçants, artisans

présomption de pouvoir bancaire instituée par l'art. 221 c. civ. (J. Flour et G. Champenois, Régimes matrimoniaux, Armand Colin, 2e éd., 2001, n° 114 et s., p. 103 et s. ; A. Colomer, Régimes matrimoniaux, Litec, 8e éd., 1997, n° 223 et s., p. 110 et s. ; F. Terré et P. Simler, Régimes matrimoniaux, Précis Dalloz, 3e éd., 2001, n° 86 et s., p. 75 et s. ; P. Rémy, Des présomptions légales dans les régimes matrimoniaux, thèse dactyl., Poitiers, 1971). On sait que ce texte permet à chaque époux de se faire ouvrir

LOI N° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux (J.O. n° 3 163 du 28/01/08, p. 131) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 20 juin 2007 et du 28 juin 2007, Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Décision n° 07-HCC/D3 du 16 août 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DU MARIAGE CHAPITRE PREMIER CARACTERES GENERAUX DU MARIAGE Article premier

Dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération est intégralement déductible des résultats imposables. Dans une entreprise individuelle ou une société soumise à l’impôt sur le revenu, les limites varient suivant le régime matrimonial des époux : - Si l’exploitant est marié sous un régime de séparation de biens, la rémunération bénéficie d’une déductibilité total du salaires et des charges. - Si l’exploitant est marié suivant le régime de la communauté, le salaire n’est pas

prévoir la liquidation du régime matrimonial qui peut être combiné avec la prestation compensation. Le divorce par consentement mutuel est le seul, pour lequel la loi impose la liquidation total du régime matrimonial. Dans les autres cas, le juge prononce le divorce et renvoie les époux devant leur notaire pour préparer la liquidation. D’autres cas doivent apparaître comme la date et la procédure, les conséquences fiscales, les honoraires, le régime matrimonial. Une fois la requête adressée au juge