Arbitrage

Chaque aprtie choisi un arbitre. 3ème choisi par les 2. Règle de l’imparité = nbr de juge impair (3 le + souvent). Les parties peuvent leur donner le pouvoir de statuer en équité = en fonction de leur sentiment de ce qui est juste. Recourir à l arbitrage= un compromis ou une clause compromisoire. « compromis » quand les parties , avaient pas prevu un litige entre elles. Postérieure au litige. « clause » quand les partis avaient envisagé. Antérieur à la naissance du litige. Clause + dangereuse

VOUS ACCEPTONS QUE, EXCLUDANT COMME PREVU CI-DESSOUS ET DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, TOUTES LES RECLAMATIONS OU LITIGES LIEES D'UNE MANIERE OU CONCERNANT L'ACCORD DE NOS SERVICES, Y COMPRIS LES LITIGES DE FACTURATION, SERONT RESOLUES PAR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE. Nous convenons également que chaque l'accord affecte le commerce entre États de sorte que la loi fédérale d'arbitrage (Federal Arbitration Act) et de droit de l'arbitrage fédéral s'applique. IL N'Y A PAS DE JUGE OU DE JURY DANS L'ARBITRAGE

prééminence de l’autonomie de la volonté qui caractérise chaque type. Dans le cadre de notre exposé , nous nous étalerons sur l’arbitrage régie par l’ OHADA , tout en examinant tour à tour, les sources du droit de l’ arbitrage dans l’ espace OHADA (I), ensuite l’ arbitrage dans le système législatif OHADA (II) et enfin les limites qui ont trait à ce droit (III) . I- Les sources du Droit de l’Arbitrage dans l’espace OHADA : Il convient de distinguer ici les sources OHADA des autres sources

D'APPLICATION Art. 1 Le présent Acte Uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats-parties. Art. 2 Toute personne physique ou morale peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition. Les Etats et les autres collectivités publiques territoriales ainsi que les Etablissements publics peuvent également être parties à un arbitrage, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester l’arbitrabilité d’un

est à la fois contractuel et juridictionnel. Si de plus en plus de justiciables se tournent vers l’arbitrage, c’est parce que ce mode alternatif de juridiction présente plusieurs avantages par rapport aux juridictions étatiques. Pour constituer un arbitrage, il faut que certaines conditions soient remplies ; des parties en conflit, une volonté de résoudre le conflit par l'arbitrage, ainsi que la désignation d'un arbitre qui aura pour rôle de rendre la sentence arbitrale. Le principe fondateur de l’arbitrage

extrême de l'arbitrage, que l'Assemblée constituante « éleva à la hauteur d'un principe constitutionnel ». Pourtant, il a été parfois considéré (13) que l'on était en présence de juridictions nouvelles plutôt que d'un véritable arbitrage. Jousse (14), parle d’« arbitrage de droit ou forcé lorsque les juges renvoient d'office devant des arbitres, à l'effet de terminer leurs contestations ; comme il arrive dans quelques affaires, dont la décision consiste plus en fait qu'en droit ». 29 La Constitution

Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges [pic]Objectifs de la formation Connaître et mesurer l'importance des différentes alternatives au règlement judiciaire des litiges Pouvoir arbitrer entre les différents modes de règlement des litiges Mesurer l'impact des stipulations contractuelles relatives aux modes alternatifs de règlement des litiges et prévenir ainsi le règlement des contentieux Connaître et comprendre la procédure arbitrale [pic]Points Forts de la formation

(Chapitre I de l'Acte Uniforme) Au plan matériel L'Acte Uniforme énonce à son article premier, chapitre premier, qu'il a "vocation à s'appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l'un des Etatsparties". A titre liminaire, on relèvera que l'Acte Uniforme ne définit pas, ni ne précise ce qu'on entend par "arbitrage", à l'opposé, par exemple, de la loi-type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international du 21 juin 1985 (ci-après "loi-type

unes le sont en matière interne les autres dans le cadre d’un arbitrage international mettant en cause un mouvement de flux et de reflux de biens et de services à travers les frontières. Ces dernières sont soumises aux règles qui gouvernent les sentences rendues à l’étranger qui, elles, sont soumises à la convention de New-York à laquelle le Liban a adhéré sous réserve de réciprocité. La distinction entre arbitrage interne et arbitrage international n’est donc pertinente que pour les sentences rendues

(tripartite). La procédure aboutit que s’il y a accord. Médiation Les parties au conflit doivent être d’accord pour accepter un médiateur. Ensuite le médiateur va faire des propositions, qui peuvent être refusées. Arbitrage C’est une justice privée, recours à l’arbitrage possible que s’il y a accord, compromis à l’arbitrage. Les parties au conflit acceptent par avance la sentence arbitrale.