Arbitrage

Arbitrage commercial international Fiche arrêt Creighton c. Qatar, 16 mars 1999 Dans cette affaire, le Gouvernement du Qatar avait conclu avec la société Creighton un contrat de construction et d’entretien d’un hôpital. Après des difficultés dans l’exécution du contrat par la société Creighton et ses sous traitants, plusieurs procédures d’arbitrages ont été lancées, la société Creighton ayant désigné le même arbitre dans chaque procédure. Les sentences partielles rendues contre l’Etat du Qatar

UNIVERSITE CATHOLIQUE D’AFRIQUE CENTRALE Institut catholique de Yaoundé Faculté de sciences sociales et de gestions Master contentieux et arbitrage des affaires Niveau I DROIT DU CONTENTIEUX INTERNATIONAL NTERNATIONAL ENSEIGNANT : Professeur Jean Didier BOUKONGOU SUJET D’EXAMEN LA MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT LEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCI DANS LES DIFFERENDS COMMERCIAUX RELATIFS A LA VENTE INTERNATIONALE DES MARCHANDISES NOM DE L’ETUDIANT N GOUNOU KUNGNE DOLINE KELLY ANNEE ACADEMIQUE 2013/2014

sera soumis à médiation, conformément au règlement de médiation du centre (...). Le lieu de la médiation sera … [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera … [à préciser]." Médiation suivie, à défaut de règlement du conflit, d'un arbitrage Les parties peuvent également prévoir de soumettre leurs cas à l'arbitrage. Dans ce sens, elles peuvent intégrer une clause prévoyant ce qui suit : « Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'in- t erprét ation

du Tribunal de Commerce relèvent, en Alsace-Moselle, de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance. Il s’agit d’une juridiction composée d’un juge professionnel et de deux assesseurs, commerçants élus (système de l’échevinage) III°) ARBITRAGE 1°) Notion de clause compromissoire Clause contractuelle par laquelle les parties à un contrat donnent, dès sa signature et avant tout litige, leur accord pour que les différends qui naîtront éventuellement du contrat, ou certains d’entre eux

et 2 paragraphe 3 de la Charte de l’ONU dont le chapitre VI (articles 33 à 38) s’intitule règlement pacifique des différends. L’article 33 énumère les procédés de règlement pacifique des différends : négociation, enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire. Le système de sécurité collective de la Charte des NU prévoit l’intervention du Conseil de sécurité et même de l’AG dans les questions relatives à la paix et à la sécurité internationale. De nombreuses conventions internationales

➢ Si la conciliation est un échec, on peut passer par la médiation. Un médiateur s’informe sur la situation auprès des deux parties et propose des solutions. ➢ Enfin, si la médiation est aussi un échec, on pourra passer par un arbitrage. Cette méthode utilisé en dernier recours consiste à désigner un arbitre par les deux parties qui s’engagent à l’avance à se soumettre à sa décision (sentence arbitrale).

sentence arbitral à intervenir. Ainsi la sentence sera définitive. En effet, le droit français prévoit que les parties peuvent, dans les trente jours à compter du prononcer de la sentence, interjeter appel de la sentence arbitrale si l'arbitrage est un arbitrage interne. Il est à noter qu'une telle possibilité n'existe pas en matière d'arbitrage international. Cependant, la loi prévoit que les parties peuvent renoncer à l'appel, ce qui est plutôt fréquent en pratique, car cela permet d'assurer la célérité

Arbitrage Bibliographie (pas vraiment d’ouvrage à jour sur le droit de l’arbitrage, obsolète depuis le 13 janvier 2011 en raison du décret qui réforme le droit français de l’arbitrage interne et international) * Manuel de procédure civile ou de droit judiciaire privé pour l’arbitrage interne * Fascicule sur l’arbitrage (répertoire Dalloz de procédure civile pour l’arbitrage interne ou pour l’arbitrage international de M. MOREAU) * Arbitrage interne : M. Robert, Bertrand et Moreau

les parties, possible en droit commercial et en civil sauf pour les règles d’ordre public. La sentence arbitrale n’a pas force exécutoire c'est-à-dire que si les parties ne sont pas d’accord, la décision ne pourra être exécutée. Ne pas confondre arbitrage avec le conciliateur ou le médiateur qui sont prévus par la loi. Conciliation : le conciliateur est saisi par les parties directement ou sur délégation de juge d’instance. Une liste de conciliateur est publié chaque année par la cour d’appel,

règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un tiers appelé conciliateur. Cet accord est le plus souvent concrétisé dans un procès-verbal de conciliation signé par les parties et le conciliateur. Distinction entre arbitrage et conciliation Le procès-verbal de conciliation, à la différence de la sentence arbitrale, n'est pas une décision juridictionnelle et ne lie donc pas les parties. La solution proposée par le conciliateur doit être acceptée par les parties.