Arbitrage

mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un tiers appelé conciliateur. Cet accord est le plus souvent concrétisé dans un procès-verbal de conciliation signé par les parties et le conciliateur. Distinction entre arbitrage et conciliation Le procès-verbal de conciliation, à la différence de la sentence arbitrale, n'est pas une décision juridictionnelle et ne lie donc pas les parties. La solution proposée par le conciliateur doit être acceptée par les parties. Principaux

CHAPITRE 1 : convention ratifie par le Maroc et normes de la CNUDCI ; Devant la multitude des normes, régimes et pratiques en matière d’arbitrage commercial international, on est oblige d’opter pour ceux qui sont susceptibles de concerner le Maroc et ses ressortissants, voire pour être introduits après leur adaptation dans l’ordre juridique national, eu égard a la place qu’occupent déjà le droit international et le droit comparé dans celui-ci. C’est ce qui milite pour l’étude en premier lieu

éclairer son jugement. L'arbitrage peut être une justice rapide ; l'arbitre doit être disponible ; il n'a pas de rôle encombré à l'instar des juridictions étatiques et, si son emploi du temps ne lui permet pas de consacrer le temps nécessaire à un arbitrage, il ne doit pas accepter sa mission. Cependant, en matière internationale, la complexité de certains dossiers, l'éloignement des parties et des arbitres sont autant de causes d'allongement de la durée de l'arbitrage. Les trois causes principales

droit. - Arbitrage ad’hoc et arbitrage institutionnel. Dans l’arbitrage ad hoc, les parties fixent leurs propres règles de procédure et, d’une manière générale, organisent le déroulement de l’instance. Son principal avantage est qu’il permet d’adapter la procédure à la volonté des parties et aux circonstances particulières du litige. Il permet de faire du « sur mesure » selon l’expression d’un auteur (Yves GUYON, L’Arbitrage, Economica – Droit Poche 1995, p. 11). C’est donc un arbitrage qui offre

La loi marocaine n° 08-05 : arbitrage et médiation conventionnelle La loi n° 08-05 publiée au Journal Officiel n° 5584 du Jeudi 6 Décembre 2007 a abrogé les dispositions du code de procédure civile relatives à l’arbitrage et pose un nouveau dispositif régissant l’arbitrage et la médiation conventionnelle. (Lire le texte de la Loi) La loi, longtemps attendue, constitue un apport majeur en ce qu’elle offre une marge importante aux parties qui peuvent adapter librement les dispositions du code

naturellement, souvent sous la forme de l’amiable composition. L’avènement de l’islam renforcera le recours à la conciliation et l’arbitrage et l’histoire musulmane est riche à cet égard et l’on se souviendra de ce qui fut sans doute le plus important des arbitrages et certainement le premier est celui qui a opposé ALI à Mu’awiya. La Maroc ne fait pas exception, l’arbitrage était la règle au point où le recours aux tribunaux est très mal vu et place son auteur de marge de la collectivité et le rend coupable

le litige n’est pas arbitrable tant que dure le contrat de travail. Il peut en revanche être utilisé pour régler les conflits collectifs du travail. - En matière civile : arbitrage inconcevable pour les litiges relatifs à l’état et la capacité des personnes, le divorce… Le recours à l’arbitrage Le recours à l’ arbitrage est décidé soit : - par une convention écrite d’arbitrage (« compromis d’arbitrage ») par lequel, après la naissance d’un litige, les parties décident de recourir à l’arbitrage

l’arbitrage, dans un système de relation professionnelle qui n’est ni exclusivement ni principalement juridique2. A l’arrivée du nouveau code de travail marocain, des dispositions sont mises en place pour les consacrer à de telles procédures (arbitrage, médiation et conciliation). L a notion de l’arbitrage : Ni le dahir du 19 janvier 1946 ni le code de travail actuel ne définissent expressément la notion de l’arbitrage. Le nouveau code de la procédure civile a défini par rapport à son objet,

rappel de quelques données essentielles pour la bonne compréhension des enjeux. Dans le cadre de ce rappel, quelques mots d’abord sur l’objet et la délimitation de l’arbitrage d’investissement, puis quelques caractéristiques de l’arbitrage CIRDI, arbitrage d’investissement par excellence. 3.1 Objet et délimitation Commençons donc par l’objet et la délimitation de l’arbitrage d’investissement. L’arbitrage d’investissement, pourquoi ? Dans les années cinquante, pour favoriser le développement

être composée d’un nombre impair d’arbitre. ▪ Certains litiges ne peuvent cependant pas faire l’objet d’un arbitrage, ceux portant sur l’état et la capacité des personnes, le divorce et toutes les matières qui intéressent l’ordre public. ▪ La clause compromissoire est la clause qui, dans un contrat, impose le recours à un arbitrage en cas de litige. Elle est nulle par principe sauf lorsque la loi le permet comme en matière commerciale ou tous les contrats internationaux