Arbitrage

existe , elle sert à rendre une décision privée à une décision publique. L’avantage d’un arbitrage est quand un litige est technique on fait appel a un spécialiste. L’arbitrage c’est soit dans un contract on prévoit qu’en cas de difficulté, il faut faire appel à un arbitre, c’est une clause compromissoire, soit si le litige est déjà né, et on a un partenaire commercial mais on peut décider de recouvrir un arbitrage, c’est un compromis d’arbitrage. Il peut y avoir des négociations (un qui paye tout puisque

rapports entre pays dont les lois n'imposent pas la forme écrite à la convention d'arbitrage, toute convention conclue dans les formes permises par ces lois ; (b) >, le règlement de litiges non seulement par des arbitres nommés pour des cas déterminés (arbitrage ad hoc), mais également par des institutions d'arbitrage permanentes ; (c) >, le lieu où est situé l'établissement qui a conclu la convention d'arbitrage. Article II Capacité des personnes morales de droit public de se soumettre à l'arbitrage 1.

investiture (art. 1466), sous réserve du contrôle qui pourra être exercé ultérieurement par la voie du recours en nullité. Lorsque les parties règlent elles-mêmes tous ces points, elles organisent spécialement l'arbitrage pour leur affaire c'est un "arbitrage ad hoc". En revanche, lorsque les parties n'entendent pas définir le régime du tribunal arbitral, elles peuvent choisir un tribunal arbitral organisé de façon permanente. Le litige doit être résolu conformément aux règles de droit, mais les parties

page 3 que les parties ont opté pour un compromis d’arbitrage le 30 Janvier 2008. C'est-à-dire qu’elles ont signé une convention alors que les litiges étaient déjà nés. En optant pour ce type d’arbitrage commercial, ils décident de recourir à un arbitrage unique pour résoudre l’ensemble des litiges qui les opposent. Ce compromis a été autorisé par ordonnance le 20 Novembre 2007, c’est-à-dire que la décision a été prise seule par un juge. Ici, ce juge est un juge commissaire au tribunal de commerce

L’arbitrage interne est la convention par laquelle les parties s’engagent à recourir à un tribunal arbitral privé pour régler un litige né ou susceptible de naitre concernant un rapport de droit déterminé de nature contractuelle ou non contractuelle. Cet arbitrage interne est peu usité au Maroc par les opérations marocaines, sans doute de leurs méconnaissances et de leur méfiance vis-à-vis de cette procédure, parfois considéré comme une procédure dilatoire pour échapper à la justice étatique. Il est donc

l’arbitre ne détient aucune prérogative issue de la souveraineté étatique, il n’a pas l’Impérium. La sentence n’a donc pas force exécutoire.   a) Recours à la sentence arbitrale L’une ou l’autre des parties du litige pendant son procès en arbitrage peut contester la sentence devant la justice étatique et demander l’annulation. C’est la drame de voir les sentences arbitrales contestées devant le juge étatique alors que les parties espéraient que le litige soit exclusivement et définitivement

payé par nos impôts. Fonction régaliennes de l’état : rendre la justice, battre la monnaie, prélever l’impôt, assurer la sécurité interne et externe. Justice est lourde, couteuse et prendre du temps à mettre en place : donc alternative. Arbitrage : va gérer les conflits (alternative discut resolution) Il rend une sentence : sentence arbitrale Si désaccord : saisie possible de la justice étatique. Clause compromissoire : si litige dans la vie professionnelle, passage par l’arbitre avant

peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition. Pour ainsi dire on ne peut pas tout faire arbitrer .En effet,il existe des domaines énumérés par l’article 796 du code de procédure civile du Sénégal dans lesquels tout arbitrage est exclu.On peut citer sur ce chapitre les dons et legs d’aliments,logement et vêtements,les séparations d’entre mari et femme,les divorces,questions d’état de la personne et de manière générale toutes les contestations qui seraient sujettes à communication

SEEE, et Ipitrade. Dans l'affaire LIAMCO qui opposait la Libyan American Oil Company (LIAMCO) à la Libye, un litige était né de la nationalisation d'une concession pétrolière accordée à LIAMCO par l'Etat libyen. Le litige ayant été soumis à un arbitrage dont le siège était fixé à Genève, une sentence fut rendue, qui condamnait la Libye à verser une indemnité à LIAMCO. LIAMCO obtint une saisie sur des comptes de l'Etat libyen ouvert auprès de six banques à Zurich. Mais le Tribunal fédéral suisse

monopole de l etat des myen legaux . en premier lieu c 'est l arbitrage , il s agit d avoir recours a thiers pour eviter d avoir recours au juge etatique il s agit de permettre au au adversaire ds un procès de se mettre d accord pour un terme au litige et ainsi ecarté la decision prise par le juge . la trasanctionet l arbitrage sont des modes alternatif de resolution des conflits. l arbitrage et la transaction l arbitrage est un mode conventiellennnet de resoltion des conflits , les