Arrêt Costa contre ENEL

typologie des conflits Typologie = classification entre différentes catégories qui se réalise par la présence d'un où plusieurs critères considérés comme discriminants. A- Les conflits d'intérêts Exister en société signifie souvent exister contre les personnes en ayant des intérêts divergents. Girard analysa la notion de conflit dans son ouvrage La violence et le sacré (1972) : il introduit la notion de désir mimétique (désirer ce que les autres désirent, intériorisation). La conception sociale

concerne l'organisation et le fonctionnement de l'administration (organisation administrative, fonction publique, collectivités locales…), mais aussi son action (domaine public, marchés publics, urbanisme, travaux publics…), et les recours des citoyens contre cette action (contentieux). * les finances publiques: regroupent les règles de procédure et de fond applicables aux budgets de l'État et des autres personnes publiques. Ces règles sont différentes de celles applicables aux individus et sociétés

GÉNÉRALE A. Présentation générale Par nature, le droit international public est différent d’un système de droit interne. a) Le système de droit interne. Les sujets de droit sont soumis à la Constitution, aux lois, décrets et ordonnances, arrêtés royaux et arrêtés ministériels et aux contrats qu’ils passent entre eux (en vertu de l’art 1134 CC, les conventions sont les lois des parties). En cas de non respect à ces normes, ils devront passer devant le juge. L’exécution de la décision prise par le juge

existe des juridictions qui peuvent être saisies sans le consentement préalable de l’Etat, il est rare car il en va à l’encontre de la souveraineté des Etats. (Ex : La Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a pour mission de protéger les individus contre les atteintes à leur droits fondamentaux / La Cour de Justice de l’Union Européenne n’a pas a donné son consentement préalable). Conséquences : 1) L’Etat régit ses propres règles et peut les modifiés. 2) Lorsqu’il y aura violation d’une règle internationale

légalité à travers le recours pour excès de pouvoir contre l’acte unilatéral. CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Les sources : Ø Bloc de légalité qui s’impose à l’acte administratif contrôlé Ø Fondent les compétences de l’administration Ø Désignent que le juge administratif utilise pour contrôler un acte administratif Ø Façonnées par le juge administratif A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte unilatéral, un requérant va invoquer une source

en place dans les provinces de nouvelles institutions chargées de les représenter localement et telle est la mission confiée aux intendants (tout simplement des agents nommés par le pouvoir royal), il ont pour rôle de garantir l'autorité de l'état contre toute velléité d'indépendance ou d'autonomie. De plus, le pouvoir royal se réfère de plus en plus à l'idée du bien commun. Cette référence sert de légitimité et de limite à l'action du pouvoir royal. Alexis De Tocqueville dans l'ancien régime la

confédération …) * il définit le statut du droit dans l’état, il va nous apprendre dans quel type de régime politique on se trouve (parlementaire, présidentielle, semi-présidentielle). * Il peut être un instrument de protection des individus contre le pouvoir d’état. Dans la constitution on trouve l’énoncé de droit fondamentaux et dans certains cas la mise en place de garanties destinées à protéger ces droits (par ex la loi fondamentale allemande de 1749, les article 1 à 19 sont concernés par

fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international

sont communes aux Etats membres (patrimoine européen en matière de droits fondamentaux). B. La possibilité de sanctionner un Etat membre pour la violation des droits fondamentaux Cette possibilité a été crée par le traité d’Amsterdam. Action contre un Etat « coupable de violation grave et persistance des principes énoncés à l’article 6§1 ». La formulation est restrictive. La procédure est déclenchée soit par un tiers des Etats membres soit la commission. L’Etat est entendu par le Conseil européen

dans un contexte économique et social. La liberté individueles au sens strict, pour certains, c'est la sureté. C'est le droit de ne pas etre menacé par notre voisin ( relation horirontale) et par l'Etat ( relation verticale). C'est la fameuse lutte contre l'arbitraire. On a le droit que notre corps ne soit pas violenté par l'Etat , on a le droit de ne pas être détenue de manière arbitraire. Les garanties procédurales sont absoluement fondamentale parce que en effet ce sont elles qui protégent l'individus