Arrêt Costa contre ENEL

extérieurs (ex : l’excommunication pour la religion) et par ailleurs les règles juridiques ne sont pas toujours sanctionnées (ex : article 110-1 du code de l’environnement). La règle de droit est coercitive (définition : La coercition est exercée contre quelqu'un pour le forcer à agir ou l'amener à s'en abstenir) car elle fait l’objet de sanction étatique. Par ce que la règle de droit résulte d’une volonté politique. Donc c’est ce critère de sanction étatique qui distingue la règle de droit de la

: en cas de décès d’un chef d’Etat ou de gouvernement, fréquent que les gouvernements de pays tiers se fassent représenter officiellement à leurs obsèques, rien d’obligatoire, dans ce cas. A ce sujet, la Cour internationale de justice (CIJ) 1969 arrêt « Plateau continental de la mer du Nord » se prononce, de la façon suivante, il existe nombre d’actes internationaux (dans le domaine du protocole p. ex.) qui sont accomplis presque invariablement et sont motivés par de simples considérations de courtoisie

Le droit est un gestionnaire de temps: il vous autorise à agir, vous refuse à agir,... on appelle cela la prescription. Il faut toujours se poser la question : «peut on encore appliquer ce droit ?». Il existe cependant une exception: les crimes contre l’humanité. Chapitre 6: L’objet • Un objet doit être déterminé ou déterminable, mais il ne peut pas y avoir d’indétermination quand à l’objet. L’acheteur doit savoir ce qu’il achète. • Cependant, L’ objet peut être amené à être modifié ultérieurement

internationaux ne sont pas directement applicable en ce qui régit les rapports entres les états et non au profit des particuliers qui ne peuvent s’en prévaloir. Dans cet arrêt, la CJCE affirme que les traités communautaires sont présumés être des faits directs. Principe de primauté du droit communautaire : 15 juillet 1964 Costa contre Enel, ce principe signifie qu’en cas de conflit entre une norme interne et une norme communautaire c’est le droit communautaire qui prévaut car il bénéficie d’une place

christianisé leurop. Ce territoire europ va etre lobjet dinvasion: Il y a les invasions arabo musulmanes. Importance de Mahomet qui demande en 622 de transformé les païens en bon musulman et Invasion en Syrie, esp… a parir de 711 mais Charle le martel arrête cet invasion en France en 732. Il va y avoir 9 croisades pour aller reconkerir les territoires. Il y a l'invasion de viking. Autr élémen for, Charlemagne prend l'autoriT du centre de l'europe, empereur europ, capital aix la chapel. - La renaissance:

Suisse ou des textes en rapport avec les boissons alcoolisées dans la Constitution américaine. Ce sont des règles non « relevantes » mais pourtant présente, même sans lien avec la limitation des gouvernants. Il n’est pas toujours simple de savoir où arrêter la Constitution, mais lorsqu’on parle de ces exemples on n’a pas l’impression d’être dans une Constitution d’un pays… Mais il existe aussi des règles relevantes qui ne sont pas dans la Constitution, alors qu’elles sont très importantes. II) Constitution

déterminées par l'histoire. Lorsque les départements sont créés à la fin de l'année 1789, leurs attributions sont relativement limitées. Ce sont surtout des relais de l'État. Sous le premier empire, un décret de 1808 attribue aux départements la lutte contre la mendicité et leur confie le soin de créer des dépôts de mendicité. Donc dès le départ les fonctions qui sont attribuées aux départements sont principalement des fonctions sociales. Et le domaine social va devenir le domaine privilégié du département

procédures ordinaires. Dans ce contexte, 45. R. CARRE de MALBERG, Contribution à la théorie générale de l'État, Paris, Sirey, 1922 (réimpr. C.N.R.S.,1962), p. 61 et s. 12 R.I.E.J., 2000.44 aucun recours ne peut, bien entendu, être engagé contre un acte du Parlement. On notera cependant que la pratique constitutionnelle est par ailleurs régulée par des principes non écrits de moralité politique, les «conventions de la Constitution», dont on reparlera bientôt( 46). Malgré l'existence d'une

la décision était fondée sur l’absence de litige pendant devant le régulateur[49], et peu importe qu’un opérateur puisse connaître des conséquences de la décision litigieuse. De même, la Cour Européenne des droits de l’Homme avait affirmé dans un arrêt de 2004 « ooo Neste »[50] que le régulateur de la concurrence russe ne conduisait pas à une accusation en matière pénale. Selon l’opinion de la cour, les pouvoirs dévolus à l’organisme russe appartenaient au champ de la régulation[51] et donc pas de

françaises concernant l'usage de la langue française, posant ainsi les limites du principe cardinal de primauté du droit communautaire tel que posé par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 15 juillet 1964 (CJCE, 15 juill. 1964, Costa c/ ENEL, aff. 6/64, Rec. 1141) ? Comment articuler règles françaises et règles communautaires et comment savoir si le principe d'usage de la langue française est un principe constitutionnel qui permettrait de faire échec à l'application de l'article 55