Arrêt Costa contre ENEL

toutes les facultés d'agir reconnues par le droit positif mais uniquement aux plus importantes qu'on peut qualifier de fondamentales. Aucun manuel ne retient cependant la même définition. Deux manuels seulement portent le nom de ce cours. C'est un arrêté ministériel du 30/04/1997 qui a remplacé l'intitulé du cours traditionnel de libertés publiques par droit des libertés fondamentales. Le cours de libertés publiques a été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1962. Il était apparu nécessaire de réunir

l’UE. La CJUE (ancienne CJCE) n’a pas non plus tranché la question de la qualification. Parfois, elle évoque le terme de pouvoir public commun, dans d’autres cas, elle a parlé, à propos des traités, la notion de charte constitutionnelle, c’est un arrêt très connu: «Les verts» du 23/04/1986. Dans ce contexte indéterminé, la doctrine a tenté de qualifier l’UE puisque toutes les qualifications présentent des inconvénients: - OI, comment expliquer l’effet direct du droit UE, la primauté et la compétence

ainsi aux contrats de travail, à la situation du salarié dans l'entreprise, aux relations collectives du travail. En ce sens, il règlemente l'activité des syndicats. Le droit de la Sécurité sociale a pour objectif de garantir les travailleurs contre certains risques sociaux ( chômage, maladie, accident du travail ...). On rattache le droit social au droit privé au motif qu'à l'origine, le contrat de travail était régi par le Code civil et que le droit social protège les salariés. Dorénavement

sage, arrive au pouvoir par la tradition. Autorité charismatique : on le suit pour son art de bien parler par exemple : -Tchégévara - De Gaule Ex : Kekkonen (élu 1956), en 1968 les partie politique renonce a présenté des candidats contre lui, tellement il est bon pour la Finlande. Et de même en 1974 et aussi en 1980. en 1982 il démissionne (il se trouve trop vieux). Autorité légal ou rationnel : cette autorité repose sur une règle de droit, je respecte les décisions prises par

la réforme protestante et les guerres de religion. Les Etats vont rechercher un niveau de dialogue tenable en passant des alliances entre eux. C’est ce facteur d’alliances qui organise toutes les relations entre les Etats, avec pour but de lutter contre les deux Etats aux velléités hégémoniques : la France et l’Espagne, et aussi de maintenir l’équilibre économique. Les premiers projets d’Europe unie apparaissent avec Pierre Dubois, contemporain de Philippe le Bel, qui proposa l’un des premiers plans

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

peut faire des arrêtés municipaux. Ex: bloquer telle place pour le marché Ces règles de droit n'ont pas la généralité de la loi, ne concerne pas la France entière. 24/11 A) La hierachie des normes internes - La constitution est la norme la plus élevée. - Sous la Vème on a mis des normes réglementaires du gouvernement sur le même plan que la loi. Sous la constitution il y a la loi et le reglement. Article 37 de la constitution - En dessous il y a les décrets, les arrêtés... Donc s'il

celle des futurs pères fondateurs de l’Europe, en ce sens que la construction de l’Europe est d’avantage confiée aux économistes, aux techniciens, qu’aux politiques et elle est placée au service de l’économie des Etats. De son côté, pour lutter contre le double danger de la contribution jacobine et du principe de la nationalité, Joseph Prudon dans Du principe fédéraliste (1923) préconisait la création de petites entités politiques (provinces, communes, régions) de façon à mieux fédérer ensuite

Examen : Commentaire d’arrêt, commentaire de texte ou cas pratique. Plan apparent. 3h. Bibliographie : Code Pénal 2007 Lexique des termes juridiques, ou Cornu Ouvrages de méthodologie des TD : Etienne Berges et Philippe Bonfis Les grands arrêts de droit pénal général (Jean Pradel et André Varinat) Dalloz Philippe Comte, Patrick Maistre au Chambon, J.H Joubert (Puf) Précis Dalloz, Traité de Jean Pradel, traité de Frédéric Déporte, traité de Francis Gunehec Roger Merle et André

aussi des arguments contraires (en faveur de l’Etat fédéral) : • Décisions non prises à l’unanimité (comme dans les confédérations) mais à la majorité qualifiée. • CJCE (cour de justice des communautés européennes) : le 15 juillet 1964 : l’acte Costa vs Enel : les Etats ne peuvent refuser d’appliquer le Droit communautaire sous prétexte d’une contrariété avec le Droit national. Cette décision renforce le fait que les Etats doivent appliquer les directives, ils ne peuvent refuser d’appliquer le droit