Arrêt Costa contre ENEL

décret, une ordonnance pris en violation de la Constitution ou des lois spéciales de réformes institutionnelles (lois qui fixent la répartition des compétences entre l’autorité fédérale et les entités fédérées). Le Conseil d’Etat peut annuler les arrêtés et règlements pour violation de la loi, abus ou excès de pouvoir. En matière administrative, l’autorité de tutelle a le pouvoir d’annuler les actes de l’autorité subordonnée pour violation de la loi ou dans l’intérêt général. En matière privée,

communautés de droit comme le dit la CJCE. La Cour de Justice parle aussi « d’acquis communautaire », cela désigne le droit primaire, mais aussi l’ensemble des actes juridiques pris par les institutions communes, auxquels il faut ajouter l’ensemble des arrêts et jugements des institutions communautaire : CJCE et Tribunal de première instance communautaire. La fonction de cet acquis communautaire est de pouvoir interpréter cet ensemble normatif, et les actes de droit dérivé. L’acquis n’est pas négociable

société féodale correspond à une organisation de la société sans état. C’est une société organisée autour du lien personnel entre le seigneur et le suzerain, matérialisé par un serment. Certains suzerains rompent le lien avec le seigneur et se battent contre eux dans des guerres, cela explique la grande instabilité de l’époque moyenâgeuse. Les politiques analysent cela et poussent les juristes à chercher une définition de l’état. Il doit y avoir une autonomie politique, c’est-à-dire qu’une communauté

l'encontre de l'Etat qu'à l'encontre des employés susnommés ; Vu l'arrêté de conflit pris par le préfet de la Gironde, le 22 du même mois, revendiquant pour l'autorité administrative la connaissance de l'action en responsabilité intentée par Blanco contre l'Etat, et motivé : 1° sur la nécessité d'apprécier la part de responsabilité incombant aux agents de l'Etat selon les règles variables dans chaque branche des services publics ; 2° sur l'interdiction pour les tribunaux ordinaires de connaître des

Traité de Lisbonne. 1Er Décembre → Ce n'est plus la Communauté, mais UE. Plus de droit communautaire mais droit de l'union européenne. Il existe plusieurs institutions : la Commission qui défend l'intérêt de l'union. EX : elle entame une procédure contre les Etats qui ne respecte pas la CEDH. Exemple avec les Roms expulsés de France. Le Conseil de l'Union Européenne (le Conseil) est composé des ministres des Etats membres. Le Parlement Européen, à Strasbourg. Le Conseil Européen, regroupe les chefs

respecte, sinon l’engagement est nul et inefficace. Les bonnes mœurs sont une condition de validité d’un contrat. Elles évoluent avec le temps. (Ex : concubinage homosexuel / Adultère : avant c’était un délit pénal, ce ne l’est plus aujourd’hui). Ex : Arrêt sur l’adultère de 2004, un homme de 80 ans avait une relation cachée avec une femme de 30 ans parallèlement à sa femme avec qui il était marié depuis 60 ans, sa maîtresse lui a soutiré plus de la moitié de sa fortune et à la mort de l’homme, sa femme

terminologie Section 1 : Droits et libertés §1. Eléments de distinction A. Les droits Au pluriel les droits désignent ce qui est exigible, ils se distinguent des libertés en ce qu’ils désignent des prérogatives individuelles sur autrui ou contre autrui, cela reviens à disposer du pouvoir d’exiger d’autrui une action ou une abstention. B. Les libertés 1. La notion générale de liberté Au sens philosophique la liberté est entendue comme synonyme de « libre arbitre » c’est à dire

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

constitutionnel. 2) Une uniformité des droits applicables Sur le territoire s'appliquent des droits qui sont uniformes en théorie sauf qu'il existe un certain nombre de dérogations dont la situation spécifiques des DOM, ROM et COM. Autre contre exemple la Nouvelle-Calédonie mais encore le cas particulier de l'Alsace-Moselle qui a fait partie de l'Allemagne en gros jusqu'en 1918. C) L'indivisibilité du peuple Cela signifie qu'il n'existe qu'un peuple qui est le peuple Français. Le

prendre en charge la défense en Europe, et souhaitent également que l’Allemagne soit réarmée. On décide donc de créer une communauté européenne de défense, ce qui permettrait de canaliser les allemands, et ceci face aux craintes des français. Contre toute attente, le Traité instituant cette communauté fut négocié en un temps record. Très vite, on se rend compte qu’aller dans cette voie là, c’est faire des Etats-Unis d’Europe, étant donné qu’il faut imaginer une politique étrangère. Et donc à