Arrêt Costa contre ENEL

Il y a une vraie impuissance à résoudre la crise Algérienne ; insurrection le premier novembre 1954 qui conduit le régime au bord de la crise te qui alimente l’espoir d’un retour du général De Gaulle. Le 13 mai 1958 : appel à manifester contre le FLN à Alger. Et une telle mobilisation qu’il y a un comité de salut public qui est crée dirigé par le général Salan et il va lancer un appel au général De Gaulle car il y a un vrai risque de guerre civile en Algérie et sur le territoire métropolitain

idée- force : l'article 13 va être une sorte de credo partagé par une société (tout au moins ses dirigeants) et régulièrement réaffirmé. Remarque Aujourd'hui encore, lorsqu'un préfet prend un arrêté de conflits (les conflits seront vus dans un chapitre ultérieur), il se réfère, dans les visas de son arrêté, à la loi des 16-24 août 1790. On remarque, dans cette formulation de l'article 13, l'ambition des révolutionnaires qui prétendent régir le futur (les fonctions judiciaires demeureront « toujours

afin de permettre ce qu’on appelle une minorité de blocage. Sur une base de 100, la majorité simple oblige les autres. La majorité qualifiée détermine un seuil, il faut qu’il y ait tant de voix, sinon la décision est bloquée. C’est plus facile d’être contre dans ce cas-là. On ne fait donc que limiter la souveraineté des Etats : c’est moins drastique que la règle de la majorité simple. - Ces décisions prises sont obligatoires pour les Etats, sans nécessiter la moindre ratification ou approbation par

des droits constitutionnels | Prolégomènes. Le considérant 82 et 83 de la décision sont importants. Le CC considère que l'importance des exemptions totales de contribution carbone, 93% des émissions, sont contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et crées une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Parallèlement, le CC reconnaissait dans la même décision (même considérant), un objet d'intérêt général à la volonté affirmée par le législateur

sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social et sur un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement; • la promotion du progrès scientifique et technique ; • le combat contre l'exclusion sociale et les discriminations, la promotion de la justice et de la protection sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant ; • la promotion de la cohésion

qu'est aujourd’hui l'Union et au delà chaque fois qu'il faut changer quelque chose la question qui se pose est « vers quoi veut on aller ? », perdition très nette de l'opinion générale, paradoxe car la dynamique sur laquelle elle se fondait elle par contre s'est en partie vérifiée. B- La dynamique fonctionnelle Dans son discours de l'horloge Robert Schumann il dit que ; « l'Europe ne se fera pas d'un coup ni dans une construction d'ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes, créant d'abord

fructidor an III confirmera cette interdiction en disposant que « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient ». L’objectif est d’instituer une protection de l’Administration contre l’activité judiciaire. La conséquence est de placer les corps judiciaires dans l’incapacité de juger l’Administration ; 10. En cas de litige entre l’Administration et un administré seul est possible un recours hiérarchique

Amérique sont-ils méchants? * Système américain -> système très politique * Juges de la cour suprême choisit par le président des Etats –Unis (prend des juges de son parti, ex. George Bush -> une juge, on voulait savoir si juge pour ou contre avortement (peut provoquer un revirement jurisprudentielles), peut influencer la décision, la nomination, 3 questions: avortement, peine de mort, port d’armes) * Pourquoi les tribunaux, en Japon, sont-ils restés vides très longtemps? * En

règles sociales. Doctrine de l’Etat de droit : Elle correspond à une logique juridique formelle qui nait en Allemagne et se développe en France, forgée par les juristes pour répondre à l’exigence de légitimation du droit public destiné à lutter contre l’omnipotence du pouvoir parlementaire. Elle privilégie la conception formelle de Hobbes des normes « en impasse avec les valeurs sur lesquelles elles reposent » (Jacques chevalier). Limiter par l’Etat de droit : Etat qui utilise le droit pour agir

Conclusion : La confédération n’est pas la 3ème forme d’état. En fait, elle sert fréquemment de passage vers la création d’un état fédéral. Exemple : unitaire ( confédération ( fédéral (Birmanie). Exemple 2 : CECA en 1951( CEE. Par contre, l’union européenne crée en 1992 semble aller au delà de la confédération, vers la mise en place d’un état fédéral. I. L’état unitaire A) La notion d’état unitaire ; Un état est unitaire, lorsqu’il comporte une seule organisation