Arrêt Costa contre ENEL

interpréter les dispositions. En effet dans cet arrêt, le groupe d’informations et de soutient aux travailleurs immigrés, avait attaqué un décret sur l’interdiction de la venue en France des membres de la famille d’un ressortissant étrangers sauf s’il renonçait à occuper un emploi, en invoquant le préambule de la constitution de 1946. Le juge en question a procédé à une interprétation extensive de l’article, en dégagent un principe à part entière. Depuis cet arrêt, le juge administratif a le pouvoir d’interpréter

actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu’ils résultent directement de l’application d’une loi. Le juge administratif n’exerce pas de contrôle sur la constitutionnalité des lois, la loi fait alors « écran » à la Constitution. (Arrêt Arrighi). Si aucune loi ne s’y oppose, le juge peut alors contrôler la conformité de l’acte à la Constitution. Le maintien de la théorie de la loi écran empêche le contrôle par le juge administratif de la conformité de la loi à la constitution.

precisement cele de la Convention Europeenne des Droits de l’Homme et du droit communautaire. Tandis que dans la deuxième partie, j’analyse le controle de la conformite des loi aux normes europeennes comme il des decisions la Cour Constitutionnelle et des arrets de la Cour De Cassation ainsi que du Conseil D’etat. Le statut des normes européennes Il faut distinguer entre le droit européen issu de la Convention Européenne des droits de l’homme et le droit communautaire issu des traités instituant

Affaire Melki et Abdeli 2 ressortissants de nationalité algérienne en situation irrégulière en France ont été notifiés d’un arrêté de reconduite à la frontière après un contrôle de police, dans une zone proche de la frontière belge en vertu de l’article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Ils font l’objet d’une décision de maintien en rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention transmet à la Cour de cassation la question de savoir si la possibilité de contrôler

conventionalité Par un arrêt de section rendu en mars 1968, syndicat national des fabricants de semoule de France, le Conseil d’Etat se déclare incompétent pour contrôler une loi postérieure à un traité. Cet arrêt met en évidence la réticence à considérer les conventions internationales comme véritable source de droit. Il faudra attendre 1989 pour que l’arrêt Nicolo vienne mettre fin à cette impression, le juge venant tirer toutes les conséquences de l’article 55 de la Constitution. Dans cet arrêt monsieur Nicolo

Par un arrêt d’assemblée du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d'État va adapter les modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne au contrôle qu’il exerce sur les actes règlementaires de transposition d’une directive communautaire. En effet, il a précisé dans cet arrêt, à l’occasion d’un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie

fédéralisme européen. Sur cette base, la Cour a en outre développé une jurisprudence qui a confirmé l’essence fédérale du droit dit alors communautaire. En affirmant l’applicabilité directe de ce droit (arrêts van Gend en Loos, 1963 ; Van Duyn, 1974) et sa primauté sur les droits nationaux (arrêts Costa contre ENEL, 1964 et Simmenthal, 1978), elle a posé les principes même d’un droit dans une fédération. Pourtant, l’UE n’est toujours pas une véritable fédération et reste un " objet politique non identifié

Etats. Celui-ci, né dans l’ordre international, a, plus que ce dernier vocation à régler des problèmes qui concernent directement, les Etats signataires, mais aussi leurs ressortissants. La spécificité du droit communautaire est d’être, selon l’arrêt Costa de 1964, « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres » : il a donc à la fois une organisation propre et se place également dans l’organisation des normes nationales. Ainsi sont introduites les idées de hiérarchie

mais une différence de forme : * la loi est un acte voté par le Parlement et le règlement émane de l’Exécutif. * La suprématie absolue de la loi, ex-pression de la volonté de la Nation, se traduis par l’irrecevabilité d’un recours exercé contre celle-ci devant une juridiction. En 1958 le constituant a souhaité protéger le domaine propre de l’action du Gouvernement et soustraire du domaine de la loi de nombreuses questions relevant davantage de l’administration et de la gestion courante

IUR I - Droit européen - Résumé des arrêtsIUR 1 Droit européen Résumé des arrêts Jonathan Bochatay! 2013/2014 ! !! 
!!!!! Van Gend & Loos CJCE Arrêt du 5.02.1963, Van Gend & Loos c. Administration fiscale néerlandaise Mots clefs Effet direct, nature de l’ordre juridique de l’UE, interprétation du droit de l’UE Parties en cause 1. Van Gend & Loos, société allemande important aux Pays-Bas des produit chimique en provenance d’Allemagne 2. Administration fiscale