Arrêt Costa contre ENEL

l'adoption des mesures nécessaires à sa mise en œuvre. B/ La spécificité du droit communautaire Pour le juge de l'Union européenne il n'existe qu'un unique ordre juridique. Ce postulat a été rendu le 15 juillet 1964 dans un arrêt fondamentale : Costa contre Enel. La Cour de justice des communautés européennes a été appelée à se prononcer sur la nature juridique des communautés ainsi que la portée du droit communautaire dans les juridictions nationales. En effet il s'agissait de savoir si la

des rapports juridiques relevant du droit communautaire.» ° Le principe de l'effet direct est de permettre à l'Union l'invocation directe des normes de droit communautaire devant le juge national. Le principe de l'effet direct de la Cour dans un arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 fait que la Cour en conclut que le droit communautaire de même qu'il crée des charges dans le chef des particuliers est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique. Comme la

véritable ordre juridique. La Cour de Justice des Communautés a en effet clairement indiqué dans son arrêt « VAN GEND & LOOS[5] », rendu en 1963, que « l’ordre juridique communautaire est indépendant des Etats membres ». Mais celui-ci présente, en outre, la particularité d’être « intégré au système juridique des Etats membres », ainsi que la Cour l’a énoncé dans une décision désormais célèbre « COSTA c/ ENEL[6] ». Dès lors, la coexistence de normes communautaires et de normes internes risque d’être la

Tout comme le principe d’effet direct, il n’est pas inscrit dans les traités mais a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Définition La CJUE a consacré le principe de primauté dans l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964. Dans cet arrêt, la Cour déclare que le droit issu des institutions européennes s’intègre aux systèmes juridiques des États membres qui sont obligés de le respecter. Le droit européen a alors la primauté sur les droits nationaux. Ainsi, si

l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui interprète la Convention. La spécificité du droit communautaire est d'être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres » (arrêt Costa contre ENEL, 1964), c'est-à-dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C'est la Cour de

justice dans l'arrêt du 15 juillet 1964, Flaminio Costa contre Ente Nationale per l'Energia Elettrica, aussi connu sous le nom de « Costa contre Enel ». Dans cet arrêt, la Cour de justice a indiqué que «à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres lors de l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose à leurs juridictions». Cet arrêt demande donc aux autorités de préférer le droit communautaire

particulier, qui peut être une entreprise, un Etat ou même un particulier. Ces dernières crée pour leurs destinataires des effets juridiques direct comme l’affirme la jurisprudence avec un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 5 décembre 1963, Société Anonyme Usines Emilie Henricot et autre contre Haute Autorité. Les recommandations qui invitent un personne juridique ou moral, le plus souvent un état à changer de position ou de comportement, ils n’ont pas de porté juridique et

droits qu’ils peuvent invoquer devant les autorités ou les juridictions nationales. Les sujets du droit communautaire sont donc non seulement les Etats membres mais aussi leurs ressortissants conformément aux arrêts fondamentaux de la Cour de justice Van Gend en Loos (1963) et Costa contre ENEL (1964). Néanmoins, l’invocabilité du droit communautaires par les particuliers peut être soumise à certaines conditions selon les sources concernées. La Cour de justice a ainsi développé une véritable théorie

condition, premièrement la norme devait être complète et précise de sorte que le juge peut l’appliquer sans avoir recours a une norme interne, puis la norme doit créer des objectifs au profits des individus. Ces condition on été élargies dans son arrêt Jisti et Fapil en 2012 le C.E va donner une définition plus large de l’effet direct, une disposition est d’effet direct « quant elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requière l’intervention d’aucun acte complémentaire

historique du Droit a. ses origines ( Elle est fondée par Savigny (qui a fait échouer toute codification allemande au début du 19°). Thibaut a écrit en 1814 en faveur de la codification. Savigny lui répond contre la codification & crée l’école historique du Droit. Le droit est la manifestation d’une culture populaire. La seule source qui vaille est la coutume. Les causes de son hostilité sont au départ le fait que si les codifications avaient eu lieu