Arrêt Costa contre ENEL

le modèle traditionnel international. Les Etats étaient donc maîtres des traités, ils étaient en mesure, collectivement, de les modifier, les interpréter et les supprimer. Mais dans les années 1950 deux arrêts de la cour de justice des communautés européennes ont remis en question ce modèle. • Arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1953 dans lequel la Cour reconnaît que par leur adhésion à la CEE les Etats membres ont acceptés la limitation de leur souveraineté et que leurs citoyens ont désormais la

(principe de l’effectivité). Exemple: arrêt Costa contre ENEL (1964) qui dit que l’ordre juridique communautaire est « intégré au système juridique des Etats membres » et qu’il « s’impose à leurs juridictions ». - Lois de l’Union Européenne priment sur le droit national (principe de la primauté) car supérieur à la Constitution c’est à dire que dans la pyramide des normes, les lois européennes seraient supérieures à la Constitution. Exemple: arrêt Ruiz Mateos (1993) contre Espagne où la Cour européenne des

définir juridiquement de l'UE. Cela a tout de suite été pointé par la Cour de Justice Européenne. *arrêt du 5 février 1963, Van Gend en Loos. « la communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international au profit duquel les États ont limité leur droit souverain, et dont les sujets sont non seulement les États membres, et leur ressortissants. » *arrêt du 15 juillet 1964, Costa contre Enel, ici la CJCE va plus loin. A la différence des traités internationaux ordinaires, « le traité de la

Dans un arrêt du 13 septembre 1990 la cour de justice des communautés européenne est venue se prononcer sur compatibilité de la législation espagnole avec le droit communautaire dans le domaine de la nullité d’une société anonyme pour cause illicite. En l’espèce, l’affaire oppose la société anonyme Marleasing à une société anonyme, composée de 3 personnes parmi lesquelles se trouve la société La Commercial qui a fait apport de son patrimoine. En se fondant sur le code civil espagnol, La société

du droit communautaire. Dans cet arrêt, la CJCE a tempéré sa position en déclarant que les Etats avaient limités, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains. Pourtant, l’année suivante dans l’arrêt « COSTA », ce principe va être affirmé avec beaucoup plus de netteté en explicitant que le traité a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres et qui s’impose à leurs juridictions. > 1964 : COSTA contre ENEL : le droit né du traité ne peut se

visée éco Donc droit communautaire révolutionné le droit public éco. TC 1921 Bac dʼEloka Arrêt Casanova => On doit sʼintéresser à lʼagencement des normes. Particularité du droit communautaire: prime sur les droit nationaux même si nʼy a jamais fait référence (devoir de loyauté, coopération loyale...) donc on met en place obligation pour Etats membres de faire primer droit communautaire --> 1964 Costa contre Enel: primauté des normes générales --> CJCE Handelgeselshaft: droit communautaire > à la norme

de l'Europe centrale et orientale, et à terme par les Balkans. L'UE devra se poser la question de son identité pour que le sentiment d'une extension indéfinie de son territoire ne puisse porter atteinte à sa légitimité. A partir de quel moment on arrête de faire grandir l'union européenne ? Cette question doit être réfléchie avec l'accord des citoyens membres de cette union . En deuxième lieu, L'union traverse une crise démocratique, ou plus exactement une crise de gouvernance. En effet une pluralité

même prétention qui est la primauté. A) Point de vue du droit international a) L’arrêt COSTA contre ENEL le droit nait du traité en raison de sa nature spécifique original ne peut se voir judiciairement opposé un texte interne quel qu’il soit 15 juillet 1964 b) La primauté du droit international sur le droit national -31 juillet 1930 / cour permanente de justice international - arrêt sur l’affaire des communautés gréco bulgare ou la cour inter affirme la primauté du droit international

strictement économique . est ce que la cour de justice de la cour européenne ne reconnait pas les droits de l'homme car ce rentre pas dans la nature du droit communautaire elle la affirmé dans un arret storck du 4 février 1959 , cette cour va opérer un revirement de jurisprudence 10 ans plus tard 69 et 70 deux arrets dans laquel la cour affirme " que le respect des droits de l'homme fait partie intégrante des principes généraux du droit dont la cour de justice assure le respect". on voit bien un revirement

contradictoires).Les questions qui se posent : on rép successivement aux questions qui se posent→ d’une part peut-il exercer un recours contre le décret et dans quelle condition (I) [« I » à faire apparaître sur la copie].- D’autre part comment doit-il s’y prendre ds le cas où le txt européen est une directive (II). → I. Le recours contre le décret si le texte si le texte européen est un règlementRappel des faits spécifique : Camille souhaite contester le décret qui impose