Arrêt Costa contre ENEL

les salariés dans le monde Le Conseil de l’Europe B) Les principes d’application des normes 1) Le principe de primauté Le droit communautaire prime les lois nationales ainsi que toutes les autres sources de lois. Exemple : Costa contre Enel fixé par un arrêt de la cour de justice communautaire européenne 15/07/64 2) Le principe de l’effet direct Un justiciable français peut se prévaloir devant un tribunal français d’un texte européen et inversement. 3) Le principe de faveur La norme

CE 1998 SARRAN et LEVACHER affirme la prééminence de la Constitution sur les traités - CC 19 novembre 2004 Traité établissant une constitution pour l'Europe: affirme que la Constitution prime le droit communautaire → va à l'encontre des arrêts Costa contre ENEL de 1964 et Simmenthal IV de 1978 - Arcelor et LCEN: les juges se réservent la possibilité de censurer le règlement ou la directive dès lors que, même s'il transpose une directive, il porte atteint à une disposition expresse de la Constitution

existe une convention internationale applicable à la situation. La réponse est non. Ensuite, il faut vérifier s’il existe un règlement communautaire applicable à la situation, notamment en vertu des arrêts de la cour de justice des communautés européennes « Van Gen en Loss » de 1963 et « Costa contre Enel » de 1964, qui affirment la primauté du droit communautaire sur le droit des états membres et son applicabilité directe. Il faut donc vérifier si le règlement du 22 décembre 2000 Bruxelles 1 est

ressort déjà de l'arrêt Costa c./Enel de 1964 qui précisait alors que « le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des états membres » et ce, ajoute-t-il dès « l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose aux juridictions. » Toutefois, la directive ne bénéficie pas de cet effet d'immédiateté . Pour autant, la volonté prégnante de la communauté de mettre en œuvre une politique d'intégration transparaît parfaitement dans cet arrêt où le mécanisme de la question

toute une série d'actes atypiques. La nature véritable d'un acte ne dépend pas d'ailleurs de sa dénomination et la Cour n'hésite pas à analyser l'objet, le contenu et la portée d'un acte pour lui restituer sa véritable qualification en ce sens un arrêt a été rendu le 24 février 1987, Deutz et Geldermann c/ Conseil, affaire 26/86, rec. 941. Ainsi, on distingue les acte contraignants qui sont donc le règlement, la directive et la décision des actes non contraignants qui sont la recommandations et l'avis

administratif 15/07/1964 « Costa contre Enel», arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes : cet arrêt affirme la primauté de toutes les normes communautaires sur toutes les normes internes, incluant la Constitution. 01/05/1968 « Jurisprudence des Semoules », arrêt du Conseil d’Etat : cet arrêt affirme que les traités sont supérieurs aux lois mais uniquement s’ils sont postérieurs à cette même loi. 20/10/1989 « Nicolo », arrêt du Conseil d’Etat : cet arrêt confirme la théorie de la

sur leurs sources de droit. En l’absence d’une clause générale de supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux dans les traités constitutifs, c’est la Cour de justice qui a posé le principe de primauté, en 1964, dans l’arrêt Costa contre ENEL, en se fondant sur une interprétation globale du système communautaire. Le principe de primauté vaut pour l’ensemble des sources de droit communautaire et il s’applique à toutes les sources de droit interne. Un Etat ne peut donc pas invoquer

européennes, devenue Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'union européenne, a posé le principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne des États membres (CJCE 15 juillet 1964 arrêt Costa/Enel, CJCE 5 février 1963 arrêt Van Gend en Loos). Il convient dés lors de se demander au préalable s'il existe une convention international ou une norme communautaire applicable à la question de la compétence envisagée. B- Le test d’applicabilité des textes

Européenne), par les Etats, et par les personnes physiques et morales. Dans le dernier cas, les recours sont transmis au Tribunal de première instance (TPI), crée en 1988 pour désengorger la CJCE. Celle ci contrôle et, le cas échéant, peut censurer les arrêts du TPI. Les différents recours sont : les recours en annulation, le recours en carence, le recours en constatation de manquement d’Etat et le recours en responsabilité extracontractuel. La cour peut être également saisie en renvoi préjudiciel.

constituent la légalité nationale en y incluant la coutume et les principes généraux du droit international. Pour replacer les traités il faut revenir à la constitution de 1946 qui à l’époque donne une valeur législative au traité. Dans ce cadre on a un arrêt du conseil d’état du 30 mai 1952 dame Kirkwood où le conseil d’état va annuler un acte administratif car il n’est pas conforme et en contradiction avec un traité international. En 1958, l’article 55 de la constitution qui nous renseigne sur la place