Arret Dame Cachet

l’acte ................................................................................................. 4 B – L’assimilation des délais de retrait et de recours contentieux ..................................................... 6 1 – La jurisprudence Cachet ............................................................................................................ 6 2 – La jurisprudence Ville de Bagneux............................................................................................. 6 II

si elle en fait la demande, par l’agent chargé du dossier ou, à défaut, par une personne habilitée à recueillir des observations orales » ; L’information sur les délais de recours contentieux. Conseil d’Etat 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker Cet arrêt pose la distinction fondamentale entre les circulaires interprétatives et les circulaires règlementaires. Les premières commentant un texte, rappelant une solution sont insusceptibles de recours contentieux car elles n’ajoutent rien à l’état

se rend compte de la gravité des vices qui affectent cet acte et il déclare que cet acte n’a pu entrer en vigueur. Ce qui provoque cette constatation est la décision juridictionnelle. Exemple : quelque fois un acte n’existait pas matériellement Arrêt de principe CE 31 mai 1957 « Rosan Girard » B- Le changement de circonstances Le changement de circonstances ne provoque pas la sortie de vigueur d’un acte simplement le changement de circonstances permet de demander la disparition ou la modification

carte de crédit d'un magistrat auprès duquel elle avait effectué un stage alors qu'elle était encore auditrice de justice. Le Garde des Sceaux a alors pris le 11 octobre 2007 une sanction d'exclusion définitive de l'ENM puis, le 13 octobre 2007, un arrêté mettant fin à ses fonctions d'auditeur de justice à compter du 30 septembre 2007. En outre, par décret du 16 novembre 2007, le Président de la République a rapporté le décret la nommant dans les fonctions de magistrat. Le 28 décembre 2007, elle a

une abrogation. Par ailleurs, l’administration peut être tenue d’abroger un acte. Ainsi, lorsqu’un changement de circonstances de droit ou de fait vient affecter un acte administratif réglementaire, l’administration peut être tenue de l’abroger (arrêt du Conseil d’État-CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol). Une véritable obligation existe d’abroger un acte réglementaire devenu illégal à la suite notamment de l’intervention d’un acte de droit communautaire (règle posée par CE, Ass., 3 février 1989

illégal. Le contexte Le conseil d’Etat a pris une décision qui a modifié les conditions de retrait des actes administratifs créateurs de droits. CE, 10 octobre 1997, Ternon Auparavant, dans une précédente décision du 3 novembre 1922, Dame Cachet, le conseil d’Etat avait donné valeur de principe général aux règles suivants lesquelles l’administration ne peut prononcer d’office l’annulation d’un acte créateur de droits que tant que les délais du recours contentieux ne sont pas expirés. Le

: son illégalité (principe de légalité administrative) Impossible de retirer un acte pour des raisons d'opportunité. Délais du retrait : Exigence de sécurité juridique : retrait dans un certain délai Solution de l'arrêt CE, 3 nov. 1922, Dame Cachet, Rec. p. 790 : Le retrait est permis tant que le délai du recours contentieux (deux mois) n'a pas expiré et, dans le cas où un recours contentieux a été formé dans le délai, jusqu'à ce que le juge ait statué. Une fois le délai expiré, le retrait

corollaire est l'exécution provisionnelle (l'administration peut poursuivre l'exécution de ses décisions en dépit d'un recours dirigés contre elles. (ne connaît que quelques limites : des dispositions législatives prévoient des sursis à exécution (arrêts de reconduite à la frontière en droit des étrangers, sursis à paiement en droit fiscal) et le juge a possibilité de prononcer des sursis à exécution s'il estime les moyens suffisamment sérieux et le préjudice que l'exécution entrainerait difficilement

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

Arrêt « société du journal l'Aurore », CE, 25 juin 1948 Faits : un arrêté ministériel du 30 décembre 1947 majorait le prix de vente pour l'électricité pour toute consommation qui figurait dans le premier relevé postérieur au premier janvier 1948, date de publication de l'arrêté. Cette décision avait pour conséquence de faire payer aux usagers des tarifs différents pour l'électricité consommée dans les dernières semaines de 1947 suivants que les compteurs avaient été relevés avant ou après 1948