Arret Dame Cachet

Commentaire d'arrêt Commentaire de l'arrêt du Conseil d'état du 26 octobre 2001 Ternon, Rappel des faits: Monsieur Ternon un agent de la région Languedoc Roussillon avait été titularisé par un arrêté du 30 Décembre 1983,Il a demandé le 16 février 1984 à l'administration de retirer cet arrêté ce qu'elle n'a pas fait avant que changeant d'avis,il entreprenne des démarches faisant valoir le caractère définitif de l'arrêté et des droits en résultant pour lui,pour obtenir la régularisation de sa

insusceptible de recours) des circulaires réglementaires (qui apportent une réglementation nouvelle et sont susceptibles de recours). Possibilité de recours contre les circulaires réglementaires : CE 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker La jurisprudence Notre-Dame du Kreisker semble vouée à l'abandon à la suite de l'arrêt Mme Duvignères (CE, sect., 18 déc. 2002). Ce dernier substitue à la distinction traditionnelle entre les circulaires interprétatives et celles réglementaires le critère

Fiche de jurisprudence sur les actes administratifs unilatéraux CE 20 janvier 1954 Institution Notre Dame du Kreisker Distinction entre les circulaires règlementaires et les circulaires interprétatives. Les circulaires règlementaires peuvent être attaquées. CE 18 décembre 2002 Madame Duvignères Distinction entre les circulaires impératives et les circulaires non impératives. CE 11 décembre 1970 Crédit foncier de France Le régime juridique des directives. CE 17 février 1995 Marie et

acte unilatéral décisoire est créatrice de droit. En effet, selon CHAPU, « sont créatrices de droit des décisions telles que… les décisions de contracter, qui créent des droits au profit de la personne avec le contrat doit être conclu ... » ( voir arrêt CE 16 décembre 1988 SCI PAULE concernant la demande par un propriétaire d'un permis de construire.) Il faut donc en déduire que cette délibération crée des droits puisqu'en n'autorisant pas le maire à signer l'acte, elle annule sa décision de contracter

Assistance publique- Hôpitaux de Marseille, req. n° 223027. III/ Le retrait Ø Des actes réglementaires 8 - CE, 14 novembre 1958, Ponard, req. n° 35399 Ø Des actes individuels a) Les décisions explicites 9 - CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet, req. n° 74010 10 - CE, Ass, 26 octobre 2001, Ternon, req. n° 197018 11 - CE, 29 mars 2006, Centre d’Exportation du Livre français, req. n° 274923 b) Les décisions implicites 12 - Loi du 12/04/2000, DCRA, article 23 13 - CE, 26 janvier

national TC, 22 janvier 1921, n° 00706, Société commerciale de l'Ouest africain L'arrêt Société commerciale de l'Ouest africain dégage la notion de service public industriel et commercial. Conseil d'Etat, 3 novembre 1922, n° 74010, Dame Cachet L'arrêt Dame Cachet précise le pouvoir de retrait rétroactif d'une décision individuelle créatrice de droits Conseil d'Etat, 30 novembre 1923, n° 38284 48688, Couitéas L’arrêt Couitéas marque la reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’administration

Redot Momo, petit orphelin d’origine arabe, a été confié à Mme Rosa, vieille dame juive et ancienne prostituée. Entre ces deux êtres malmenés par la vie va naître un profond attachement. Comment grandir quand on n’a rien, si ce n’est « la vie devant soi » ? Telle est la question grave que pose ce roman d’apprentissage débordant de vie et d’humour. ISBN 978-2-7011-8986-4 288 pages La Vie devant soi Arrêt sur lecture 1 Arrêt sur lecture 1 p. 66-73 Un quiz pour commencer p. 66-67 1 Dans quel quartier

décision individuelle créatrice de droit, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivants la prise de cette décision ». * Arrêt TERNON distingue donc le délai de retrait ouvert à l’administration de celui du recours contentieux ; * Ce faisant, on constate un abandon de 2 jurisprudences aux conséquences excessives : CE 1922, DAME CACHET (retrait possible tant que l’acte illégal n’est pas définitif) ; CE Ass. 1966, VILLE DE BAGNEUX (acte créateur de droit illégal

L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ARRET MAGNIER, CE 13 janvier 1961 : Les actes adoptés par des personnes privées chargés d’un service public et doté de prérogatives de puissance publique sont des actes administratifs susceptibles d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET COMPAGNIE AIR France C/ EPOUX BARBIER, TC 15 janvier 1968 : Un acte pris par une personne privée non doté de prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible

: TOUS LES ACTES INDIVIDUELS DOIVENT ILLEGAUX, LES DÉLAIS VARIE. * On distingue entre les : - AI Explicite : JP Cachet 1922: 2 mois. Remise en cause de l'arrêt jusqu'à l'arrêt du 26-10-2001, arrêt Ternon : le délai est de 4 mois mais il y a deux exceptions: dispositions législatives ou R contraire et la demande de l'intéressé. - AI implicite de rejet: JP Cachet s'applique tjr , le délai est tjr de 2 mois. - AI implicite d'acceptation: Article 23 de la loi du 12-4-2000. CE