Arret Société Tropic Travaux

Les implications nouvelles du principe de sécurité juridique en droit administratif Note sous CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation Fabien BOTTINI Docteur en droit public Chargé de cours à l’Université du Havre I. La sécurité juridique, facteur d’un renforcement des garanties offertes aux justiciables A. La reconnaissance du droit des justiciables de ne pas voir leur situation bouleversée par un changement de jurisprudence B. La reconnaissance d’un droit d’action

juillet 2007 : Société Tropic Travaux Signalisation (req. no 291545) Le Conseil : (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'après avoir été informée, le 14 novembre 2005, par la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre du rejet de l'offre qu'elle avait présentée pour l'attribution d'un marché portant sur le marquage des aires d'avions et des chaussées routières de l'aéroport de Pointe-à-Pitre le Raizet, la Société Tropic Travaux Signalisation

délibération du conseil municipal de la ville n’a été procédé à la création des emplois qui ont été pourvus par les conrats passés. La demande de M. A tendant à l’annulation des contrats attaqués et donc fondé. CE 2007 Sté Tropic Travaux signalisation En l’espèce, la société après avoir été informé le 14 novembre 2005, par la chambre de commerce et d’industrie du rejet de l’offre qu’elle avait présentée pour l’attribution d’un marché a saisi le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement

2008 Lecture du 17 décembre 2008 CONCLUSIONS M. Bertrand DACOSTA, Commissaire du Gouvernement On aurait pu croire que la question de l’accès des tiers au juge du contrat avait été définitivement réglée par votre décision d’Assemblée Société Tropic Travaux du 16 juillet 2007, ou, du moins, qu’il vous reviendrait simplement, au fil de vos futures décisions, d’en préciser les modalités d’application. Le pourvoi dont vous êtes aujourd’hui saisis démontre toutefois qu’il existe encore des configurations

sont passés en application du code des marchés publics. Ex : L’ordonnance du 17 juin 2004 qualifie les contrats de partenariats public/privé de contrat administratif. Ex : L’ordonnance du 15 juillet 2009 qualifie les contrats de concession de travaux publics de contrats administratifs. A côté de ce cas de figure il y a la situation où la loi ne dit rien sur la nature du contrat, mais nous dit quel est le juge compétent pour connaitre du contentieux de ces contrats. C’est l’hypothèse où la

annulation contentieuse et donc de prévoir le maintien de tout ou partie des effets de l’acte annulé, ou encore de prévoir que l’annulation de l’acte ne prendra effet qu’à une date ultérieure) ou d’une nouvelle jurisprudence (CE, 16 juillet 2007, société Tropic Travaux signalisation : le juge administratif se reconnait le pouvoir de moduler l’application dans le temps de nouvelles règles jurisprudentielles relatives à la procédure juridictionnelle en vue d’éviter une atteinte trop importante au droit au

d’Etat, dans un avis « Préfet de la Côte-d’Or » du 10 juin 1996. Néanmoins et depuis quelques années, l’office du juge du contrat tend à se redessiner. Une première pierre a ainsi été posée en 2007 par l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat « Société Tropic Travaux Signalisation » (16 juillet 2007). L’arrêt « Commune de Béziers », rendu par l’Assemblée du Conseil d’Etat le 28 décembre 2009, cristallise cette évolution et procède à une très nette redéfinition des pouvoirs du juge du contrat. A ce titre

contrats permet aussi de permettre la gestion de services publics par des personnes privées, c’est une délégation de services publics. Les personnes publiques ne peuvent pas tout assumer en matière de service public. Par exemple, les communes avec les sociétés de transport. A coté de ces contrats, il y a un développement des contrats entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ces contrats, ont pour objectif d’assurer un aménagement du territoire cohérent. Aujourd’hui, il y a une concurrence entre

relatif au contrat. Le contentieux administratif caractérise une procédure destinée au jugement d'un litige entre un usager d'un service public et l'état. D'un point de vue plus global, se sont les solutions trouvées par le juge lors du contentieux des arrêts. Le rôle du juge administratif est de veiller a la bonne exécution des prérogatives de l'administration. Le juge administratif détient quatre pouvoirs importants ; il peut annuler une décision jugée comme illégale, il peut, au lieu de l'annuler

nomina@on d’une décision. Le garde des sceaux est compétent pour définir les modalités de transmission des candidatures dans le cadre du mouvement annuel des magistrats et notamment fixer le délai impéra@f de présenta@on de ces candidatures • CE 2009 Société ATOM « Il appar@ent au juge du fond de prendre une décision qui se subs@tue à celle de l’administra@on, (…) le juge se prononce sur la contesta@on dont il est saisi comme juge de plein conten@eux » • CE 1905 Sieur Mar6n Recevabilité des recours