Arret Société Tropic Travaux

reproduit au GAJA - CE Ass., 16 février 2009, Société ATOM, req. n° 274000 - CE, 29 janvier 1986, Kodia, n° 72001 - CE, 25 novembre 1998, Départ. du Nord, req. n° 181242 - CE, 30 juillet 2003, Mme Kadi, n° 226304 - CE, 29 juillet 2002, Griesmar, req. n° 141112 - CE, 6 avril 2007, Douwens Prats, req. n° 293238 - CE, 8 octobre 1990, Mme Deniau, req. n° 114609 - CE, 2 mars 2010, FFA, req. n° 324439 - CE Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisations, req. n° 291545 Corrigé proposé

Pendant longtemps, le recours pour excès de pouvoir a pris le pas sur le recours de plein contentieux. Théorie de l’acte détachable : le contrat ne peut pas en principe faire de demande d’annulation de la part de tiers. Le juge a admis depuis 1905 – arrêt MARTIN – que des actes détachables du contrat puissent être contestés (ex : signature du contrat par le maire). Cette tendance s’est très largement inversée depuis les 90’s. Désormais, certains auteurs parlent de l’ « éclipse du REP ». Les pouvoirs

abolir […] le concept de jurisprudence ».Ceci a profondément influencé le droit français. Tout a été ainsi fait pour que la décision du juge ne puisse « devenir règle de droit ». L’article 5 du Code civile a été édicté dans le but de prohiber des arrêts de règlement :il en découle que le juge n’a pas le droit d’annoncer que désormais dans tel type de litige, il rendra toujours tel type de décsion,il ne peut élaborer une règle de droit. Il s’inscrit donc bien dans la garanti de séparation des pouvoirs

administratifs Lorsque deux entreprises privées passent un contrat entre elles, ce contrat relève du droit privé et de la compétence des tribunaux judiciaires. Mais il peut arriver qu’une entreprise privée contracte avec l’État (fourniture de travaux publics, services). Le contrat est alors qualifié d’administratif à cause de la présence de la personne publique et on lui applique des règles de droit public. I) Les caractéristiques du contrat administratif Le contrat est administratif du fait

(égalité du service public et de ses usagers 9 mars 1951, l’accès à la fonction publique arrêt 28 mai 1954 Barel, des citoyens devant la justice, charges publiques, concurrence commerciale, devant la loi consacré avec l’arrêt du 7 février 1958 syndicat des propriétaires de forêts de chênes de liège d’Algérie, devant la justice arrêt du 12 octobre 1979 rassemblement des nouveaux avocats de France). La série des arrêts GISTI a fait naitre le contentieux du droit des étrangers a permit de dégager de nouveaux

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objet d’aucun recours « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (…), recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et

AJDA 2007 p.1777 Trancher le noeud gordien de la distinction des contentieux Jean-Marie Woehrling, Président du tribunal administratif   Le récent arrêt du Conseil d'Etat Société Tropic travaux signalisation constitue une amélioration sensible du système de recours devant le juge administratif. Cependant, il constitue aussi une illustration du caractère archaïque, complexe et finalement inadapté de la distinction des contentieux entre recours pour excès de pouvoir et recours de pleine juridiction

police : M. Grecco a été blesse par un gendarme par accident (il visait le taureau) ce qui n’est pas vu comme faute du service public. Mais l’irresponsabilité de l’Etat pour les services de police n’est plus évoquée dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises