Arret Société Tropic Travaux

: la loi MURCEF qualifie les marchés publics de contrats publics. Sont des contrats administratifs les marchés publics par détermination de la loi, les contrats de partenariat public-privé, les baux emphytéotiques administratifs, les contrats de travaux publics, les contrats d’occupation du domaine public, les concessions d’aménagement, … Voilà les principaux contrats administratifs par détermination de la loi. Il y a des lois qui définissent des contrats de droit privé des contrats qui ont pourtant

...................................................................... 33 b - Le référé contractuel ................................................................................................. 33 c – Le recours ouvert par l’arrêt « Société Tropic Travaux Signalisation » ..................... 34 d – Le recours contre les actes détachables du contrat .................................................... 35 Les contrats administratifs 2/70 2 – Les recours ouverts au préfet ........

ne pouvaient pas contester par un REP le contrat. Mais le juge a voulu trouver une solution pour les REP indirectement touché par les effets d'un contrat administratif conclu entre les parties ; Par ex : Les actes detachables , CE 1905 MARTIN, 1er arret qui reconnaît le REP pour les actes detachables, mais la nullité de l'acte detachable ne procede pas a l'annulation du contrat CE, 10 decembre 2003 IRD Les clauses reglementaires du contrat , CE 10 juillet 1996 Cayzene , organisation service public

pouvait relever qu'un seul moyen général de recours en contentieux administratif, la jurisprudence et la doctrine ont changé cela. En effet on peut relever plusieurs arrêts qui tendent à modifier les deux distinctions classiques de Lafferiere et de Duguit. L'un des plus important réside dans l'arrêt Lafage du 8 mars1912. Avec cet arrêt on constate une avancée dans la manière d'utiliser le Recours en Excès de Pouvoir. Il s'agit là d'utiliser le REP dans un contexte qui devrait être celui dépendant

essentiellement jurisprudentiel contrairement aux autres droits comme le droit civil. Selon Georges Vedel «  Là où le professeur de droit civil commence par citer un ou plusieurs articles du Code civil, le professeur de droit administratif cite des arrêts du Tribunal des conflits ou du Conseil d'Etat » (document 2). En effet, un bon nombre de règles du droit administratif sont dégagées par le juge au fur et mesure des litiges qui sont soumis au juge administratif. Ainsi, le droit administratif est

administratif reconnaît de moins en moins de droits à l'administration. En effet pour conduire ses missions l'administration dispose de nombreux moyens. Elle dispose de moyens matériels (en effet elle possède des biens sur lesquels elle peut réaliser des travaux), de moyens humains (la fonction publique), de moyens financiers (produit de l'impôt), de moyens juridiques (la possibilité d'édicter un acte juridique). Pour conduire ses missions l'administration va édicter des actes juridiques. Il peut s'agir

sur la base d’un contrat administratif. 2) La commune va ensuite confier la construction du centre aquatique à un cocontractant. Cependant comment peut elle rémunérer ce dernier ? Il faut tout d’abord distinguer deux notions ; le marché de travaux publics et la concession de service public. La concession de service public peut être définie comme le contrat par lequel une collectivité publique charge un opérateur d’exploiter un service public moyennant une rémunération déterminée par les

« jurisprudence prétorienne » pour souligner le caractère créateur de la jurisprudence administrative et son rôle de source très importante du droit administratif. Cependant, il n'appartient pas au juge de poser des règles à caractère générale; les arrêts de règlement sont prohibés. L'administration et les administrés sont tenus de respecter la règles qu'il pose : il peut toujours faire évoluer cette règle et opérer un revirement de jurisprudence. Mais depuis quelques années on assiste à une multiplication

Les contrats de marché public Définis par le CMP 2006 : = contrats conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 du CMP et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services a) vocabulaire Le pouvoir adjudicateur est la personne qui conclut le marché avec le titulaire. C’est l’Etat ou assimilé, celui qui va passer le marché public. Selon l’Art. 2 CMP (code des marché public),

Administratif français 5 III.Le Droit Administratif français vu de l'étranger 6 Drt Admin : Drt qui comporte l'ens des règles applicables à l'Admin. Drt fondamental car les interventions des pers pub st nbreuses. Biblio : GAJA : (Dalloz) Gds arrêts de la JP admin (! : Nvelle édition). INTRODUCTION Section 1: Retour sur la notion de personne publique et sur l'organisation administrative Drt Admin = drt applicable aux relations entre Admin / citoyens, drt qui régit les relations