Arret Société Tropic Travaux

plus sociologique qui est que le rôle du juge adm n’a rien a voir avec le juge judiciaire. L’autonomie s’explique aussi avec l’objet de l’affaire, Arrêt du TC, 1873 Blanco Agnès se fait renverser par un train de la manufacture du tabac Blanco, le pb est de savoir quel juge sera adéquate, le tribunal des conflit est saisie du conflit , dans cet arrêt, le TC va juger en renvoyant l’affaire au JA en disant «  la responsabilité qui peut incomber à l’E pour les dommages causés aux particuliers par le

Président de l’Assemblée Nationale : période de circonstance exceptionnelle : décision prise par le président de l’AN de conclure un contrat pour le renouvellement de certain matériel utilisé dans l’institution est un AA ⇨ TC 1994 Duperray et SCI (société civile industrielle) « les Rochettes » : ⇨ CE 1961 Dame veuve Agnesi B. Le critère matériel ⇨ CE 1961 Damiani ⇨ TC 1952 Préfet de la Guyane ⇨ CE 1952 Ville de Saint-Dié ⇨ CE Ass. 1953 Falco et Vidaillac ⇨ CE Ass. 2002 Brouant §2- Distinction à opérer

Contentieux administratif gerjc : L3 documents. // Examen : écrit Bibliographie : Les grands arrêts du contentieux administratif – Dalloz LGDJ Costa – Lexis Introduction I- L’objet du contentieux administratif : Différends et règlements des différends Le contentieux administratif dans un sens stricte, c’est le règlement des différends. Au sens large, il va relever parfois des juges judiciaires A- Le traitement des litiges par le juge judiciaire : C’est le contentieux judiciaire de l’administration

Par exemple, en matière de travaux publics, les ingénieurs de l’Administration des ponts-et-chaussées accèdent librement aux chantiers et adressent aux entrepreneurs des ordres de service. L’exécution des fournitures est également contrôlée ainsi que, parfois, l’activité financière des entrepreneurs. 2. La clause exorbitante de droit commun comme contrainte de l’administré La présence d’éléments exorbitants dans les contrats les rend administratifs. L’arrêt Société des granits porphyroïdes des

s’agissait de savoir si le non départ des paquebots de messageries maritimes du à la grève des états majors de ces paquebots constituait une faute grave de la compagnie dans l’exécution de son contrat de concession de service public? La CE, par un arrêt de 1909 annule l’amende infligée par l’E à la compagnie aux motifs de la faute grave du au non départ des paquebots. Le CE a estimait que la grève des E majors constituait un événement indépendant de sa volonté. Que dès lors, les paquebots ne pouvait

des voies de recours : Contre un jugement, rendu par le tribunal administratif, il est possible d’interjeter appel : -2 mois à compter de la notification du jugement. -1 mois contre un jugement du tribunal administratif sur la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière -15 jours contre un jugement accordant ou refusant un sursis à exécution. Il conviendra alors de saisir la Cour administrative d'appel le plus souvent : Le Conseil d'État plus rarement en droit des étrangers : il

10/11/10 Chapitre 4 : Les sources jurisprudentielles Le droit administratif est d’origine jurisprudentiel. Ce qui peut paraitre étonnant lorsque l’on sait que l’article 5 du code civil interdit aux juges de prendre des arrêts de règlements cad des arrêts qui posent une règle de droit obligatoire pour l’avenir. D’un autre côté, l’article 4 de ce même code civil prohibe (ou interdit) le déni de justice cad qu’il interdit aux juges de se retrancher derrière le silence de la loi pour refuse de juger

Droit administratif. C) L'exclusion partielle des circulaires. Les circulaires sont des instructions adressées par les chefs de service au personnel dont ils ont à diriger l'action. Arrêt Jammart, où il est question d'édicter pour les chefs de service des actes à caractère réglementaire. Les circulaires ont pour but d'éclairer le personnel sur la manière de travailler et ainsi d'encadrer l'action des subordonnés. La question qui se pose sur leur nature juridique : interne à l'administration

peut, à la demande de tout intéressé, annuler un acte administratif unilatéral garantissant ainsi, conformément aux normes constitutionnelles, internationales et légales, et « conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité » (arrêt CE Ass. « Dame Lamotte » du 17 février 1950). Aux deux modes d’action de l’administration correspondent donc deux recours contentieux différents de par leur nature, leurs fonctions et leurs implications. Cependant, en pratique, la distinction n’est

réglementaire doit édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires… »). Finalement, le 27 octobre 2006, le CE, dans Société Techna et autres, a évoqué plus officiellement le « principe de sécurité juridique, reconnu tant en droit interne que par l’ordre juridique communautaire ». Et enfin application effective du principe avec CE, Tropic Travaux, 2008 : 2° Prudence encore plus grande du CC Il est vrai qu’il applique un corpus plus ancien qui ne contient pas le principe de