Arret Société Tropic Travaux

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

Administrative d’Appel n’a fait qu’appliquer strictement la jurisprudence antérieure. En effet, dans l’avis du Conseil d’Etat, Préfet de la Côte d’Or du 10 juin 1996 ou encore l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, Commune de Sannois c/ Société RGC restauration du 13 juin 2006, il était précisé que : «l’absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne l’illégalité dudit contrat, sans que

assemblées parlementaires (responsabilité sans faute) ; En ce qui concerne les agents des assemblées parlementaires ; Par un revirement de jurisprudence dans son arrêt CE Assemblée 5 mars 1999 Président de l’A.N., dans les contrats conclus par les assemblées parlementaires. En l’espèce, l’A.N. avait signé un marché public pour faire des travaux. Suite à un litige, le juge administratif s’est reconnu compétent pour contrôler les contrats passés par les assemblées parlementaires. Le contrôle provient de

 peut  y  avoir  des  contrats  signés  entre  personne  privée  qui  pourtant  sont  administratifs.  Ex  :  Les   sociétés  d’autoroute.  Il  faut  exproprier  les  gens.  Elle  passe  des  contrats  avec  des  sociétés  de  travaux  publics.  Les   contrats  pour  construire  les  routes  obéissent  aux  règles  de  droit  public.  C’est  en  vertu

sociale). C’est ainsi que tout au long du 20e siècle, le contrat est peu à peu devenu un instrument essentiel de réforme administrative et d’interventionnisme public, à travers la promotion des marchés publics et des concessions (de service public ou de travaux publics), mais aussi par le biais des contrats d’achat et de vente, de location, de louage de services (pour le recrutement d’agents publics contractuels), ou encore des contrats à objet financier (contrats de prêts ou d’emprunt public). Mais c’est

la CEDJ. Pourtant la doctrine à critiquée la possibilité d'introduire ça en France. Les partisans d'une vision classique de la jurisprudence voient dans le revirement prospectif, les signes de l'arrêt de règlement. La première chambre civile par un arrêt du 8 juillet 2004 à accepter un revirement prospectif : deux problèmes de droit se posaient :  - Les abus de liberté d'expression visés par la loi du 29 juillet 1881 et portant atteinte au respect de la présomption d'innocence pouvait être réparé

décisions rendues par la Cour d'Administrative d'Appel : On parle ici de jugement rendu par la Cour d'Administrative d'Appel. Il faut la production d'un jugement rendu en 1er ressort. b) Les décisions rendues par le Conseil d'État : - des arrêts : actes juridictionnels émanant d’une formation de jugement « collégiale » qui tranchent un litige. Le conseil d'État rend - des avis : expriment la réponse que le Conseil d’État estime pouvoir donner à des questions d’ordre juridique.

règlementent la passation d’1 certain nombre de contrat public et prévoit des recours en cas de non respect de ces règles. On peut mentionner : * la directive 2004-18 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, fournitures et services * La directive 2004-17 relative à la coordination de la procédure de passation des marchés dans le secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ; c'est-à-dire des secteurs soumis à 1 procédure

qualification des contrats La qualification de contrat administratif peut être imposé par un texte de loi. Dans cette hypothèse le juge respectera cette qualification. Ex : d'après la loi du 28 pluviose an VIII, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. Ex : loi du 11/12/2001 : portant mesure de réforme à caractère économique et financier (loi MURCEF) : précise dans son article 2 que « les marchés passés en application du code des marchés publics sont des

par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Ce texte est polysémique. D’une part, il est interdit au juge d’édicter des arrêts de règlement, des normes à la manière du législateur, c’est l’interdiction des arrêts de règlement. D’autre part, le juge ne peut fonder sa décision sur des arrêts antérieurs posant des principes, c’est l’interdiction de la règle du précédent. L’article 5 du Code civil est donc une interdiction de créer du droit. Le XXIe siècle