Arrêt Criminelle 15 Octobre 2002

fonctions et dispose qu'il entrera en vigueur 60 jours après que 60 états l'aient ratifié ou y aient adhéré. Le 60ème instrument de ratification fut déposé auprès du Secrétaire Général le 11 avril 2002, à l'occasion de la ratification simultanée de 10 pays. Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002, date à compter de laquelle ceux qui se rendent coupables de l'un des crimes énoncés dans le Statut seront passibles de poursuites devant la Cour. La Cour Le Siège de la Cour est situé à La Haye

toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire. Elle exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire, elle est divisée en chambre (civile, criminelle, commerciale…) composées chacune d’un président et de conseillers. En principe toute décision rendue en dernier

acceptent pour vérifier l'identité d'une personne. Les documents susceptibles d'être produits ne revêtent toutefois pas tous la même valeur probante. 1. La carte nationale d'identité La carte nationale d'identité, créée par un décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, est le seul document officiel ayant pour objet exclusif de certifier son identité. En application d'un décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, elle

Université Lyon 2 Master 2 Droits de l’Homme 2013/2014 Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen Travail dirigé par M. Maurice GAILLARD Mohamed Malick FALL Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (les mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur

aux médias et au travail des ONG, ont contribué à faire renaître l’idée de créer une juridiction permanente indépendante des Etats; la conférence de Rome, qui s’est tenue du 15 juin au 17 juillet 1998, a donné naissance à une nouvelle instance, la Cour pénale internationale. Cette institution, qui a vu le jour le 11 avril 2002 lorsque le soixantième Etat a ratifié le statut de Rome, n’est pas exempte de toute critique; la justice pénale internationale rendue à l’échelle des Etats ou au sein des Tribunaux

résolution criminelle, qui n’est pas punissable (elle peut néanmoins l’être si le législateur l’a prévu, comme dans le cas du complot (412-2). Article 412-2 Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300000

Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL Traité (economica), Fréderique DESPORTES & Francis

l'élément moral, erreur de fait qui fait disparaître l'infraction. Infraction pénale : avoir des rapports avec une personne qui n'a pas la majorité sexuelle. Ch. Crim 6 novembre 63 condamnation. Portée limitée par la Ch. Crim le 29 mars 2006, dans cet arrêt prostitution non reconnue sauf si la personne est mineure. Ici responsabilité d'un directeur d'un cabinet ministériel. La cour admet la sanction pénale en raison de l'impossibilité de l'ignorance de l'âge par l'auteur en raison d'un rapport déjà eu

depuis 1957 à la Convention européenne d'extradition. On assiste, depuis les années 1970 à la simplification et à l'unification de la procédure classique d'extradition, jugée trop longue, trop politique et trop complexe. De manière plus concrète, depuis 2002, le mandat d'arrêt européen tend à se substituer aux instruments relatifs à l'extradition. Dans un contexte souvent complexe de relations politiques et diplomatiques, l’extradition est le premier mécanisme d’entraide judiciaire qui est apparu. L’extradition

(lorsque les paiements, effectués en liquide, dépassent les 15 000 EUR). Ces entités et personnes doivent appliquer le principe de vigilance à l’égard de la clientèle, en tenant compte des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Des cellules de renseignement financier (CRF) sont mises sur pied pour traiter les transactions suspectes signalées. ACTE Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système