Cour Penal International-apq.doc

LA COUR PENAL INTERNATIONAL : ENJEUX ET PERSPECTIVES
CRIA 2003

Introduction
Le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale a été adopté le 17 juillet 1998, à l'occasion du vote en faveur de l'adoption du Statut de 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies sur l'établissement d'une Cour pénale internationale, avec la participation de représentants de 160 États, de 33 Organisations Intergouvernementales et d’une coalition de 236 Organisations Non-Gouvernementales. C'est la première Cour pénale internationale permanente instaurée par un traité qui ait été créée pour promouvoir la primauté du droit et pour assurer que les crimes internationaux les plus graves ne demeurent pas impunis. Le Statut énonce la compétence de la cour, sa structure ainsi que ses fonctions et dispose qu'il entrera en vigueur 60 jours après que 60 états l'aient ratifié ou y aient adhéré. Le 60ème instrument de ratification fut déposé auprès du Secrétaire Général le 11 avril 2002, à l'occasion de la ratification simultanée de 10 pays. Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002, date à compter de laquelle ceux qui se rendent coupables de l'un des crimes énoncés dans le Statut seront passibles de poursuites devant la Cour.

La Cour
Le Siège de la Cour est situé à La Haye, aux Pays Bas. La Cour se compose de la Présidence, des Chambres, du Bureau du Procureur et du Greffe. Dix-huit juges élus à scrutin secret lors d'une réunion de l'Assemblée des États Parties sont membres permanents de la Cour. Les juges sont tous ressortissants d'un État Partie. Les juges peuvent conserver leur mandat pour une période de neuf ans et ne sont ensuite pas rééligibles, sous réserve des cas prévus dans le Statut de Rome La fonction judiciaire de la Cour est organisée en trois Chambres : 1. La Chambre d'appel 2. La Chambre de première instance 3. La Chambre préliminaire Une équipe intérimaire de la Cour pénale