Arrêt Dame Dol Et Laurent

une juridiction de premier ressort, mais il n’a plus besoin d’avoir l’approbation du chef de l’Etat. Elle est exécutoire car elle est prise souverainement. Toutefois la théorie du ministre juge va continuer à perdurer. Ce n’est qu’en 1889 dans un arrêt « Cadot » que le conseil d’Etat va abandonner définitivement la théorie du ministre juge. Autrement dit les ministres ne sont plus considérés comme des juridictions de première instance. Un administrateur va saisir directement le conseil d’Etat. Est-ce

légalité de la décision. Si c'est 2 conditions sont réunis le juge n'a pas en théorie l'O° d'accorder la suspention, il est en effet maître d'aprécier discrétionnairement s'il convient ou non de l'accorder. · CE 13/02/1976 Arrêt Association de sauvegarde du quartier Notre Dame. En pratique il est exceptionnel qu'il face usage de ce pouvoir. Si le juge accorde la suspension, paralysie des effets de la décision et administrés dispensés de l' O° de la respecter. Evidemment, la position que prend

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

administrés avec l'administrations : - la relation l'aborale : relation qui unit les fonctionnaires et l'administration - relation entre administrés et l'administration : en raison d'un acte entreprit par l'administration qui nous concerne (ex: décrets, arrêtés) et qui va nous causer un préjudice face à l'administration. On dit que l'administration prend un acte qui nous cause grief. On distingue : - les actes individuels (concerne un individu qui est nommé nominativement) : passage du permis où si on réussit

procédures examinés par la seciton du contentieux peuvent-elle passer pour la "même affaire" ou la "même décision" ou pour des "questions analogues?" L'avis consultatif rendu et les procédures subséquentes d''examen des recours dirigés contres les arrêtés interpréfectoraux portant mesures de police ne peuvent représenter la mepeme affaire ou la même décision. Décret du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et fonctionnement du CE - "codification" de Société Sacilor ; membres ne peuvent participer au

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée

éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du

particulier. Ce n’est qu’un rappel du conseil d’Etat car ce principe est déjà présent. A)    Définition PGD Apparu le 5/5/44 dans l’arrêt Dame veuve Trompier-Gravier Celui-ci a annulé le retrait de l’autorisation car l’administration n’a pas respecter les droits de la défense, puisqu’elle ne lui avait pas dis les reproches qui lui était fait. Le 26/10/45 arrêt Arramu, il a apparition des PGD ces principes s’appliquent en l’absence de loi B)     Liste des PGD 1)      la liberté -         

d'état n'est plus l'auxiliaire du chef de l'état, qu'il rend ses décisions au nom du peuple français et qu'il est donc un juge à part entière. L'abandon définitif de la théorie du ministre-juge s'observe dans la jurisprudence du conseil d'état avec un arrêt de 1889 Cadot et à partir de là, apparaît véritablement la justice administrative. Dans la mesure ou le juge judiciaire ne peut pas connaître des litiges relevant de la matière administrative et qu'il n'est pas acceptable que l'administration soit